Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par décret en Conseil d'Etat.
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant ; mais, en ce cas, le privilège du bailleur subsistera dans les termes de droit.
Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
[…] Que l'EARL LES DELICES DU SOLEIL ne revêt pas la qualité de commerçant au titre des dispositions de l'article L. 324-2 du code rural et de la pêche maritime qui dispose : […] Attendu que l'EARL LES DELICES DU SOLEIL n'a pas la qualité de commerçant en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime,
[…] qui a constaté que la société Gautier se prévalait à tort de sa bonne foi, a pu considérer que celle-ci avait commis des fautes d'imprudence à l'égard de M me Z… et des époux A… dès lors qu'ayant consenti à dispenser l'EARL Serpentine de l'avis au propriétaire foncier prévu par l'article L. 342-2 du code rural, […] sur le bien-fondé de l'action en nullité du warrant, 2. 1- la SARL GAUTIER MARTIAL ET FILS réitère, […] au sens des articles L 342-2 et L 342-4 du Code Rural) ; […] notamment au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil, et L 343-14 du Code Rural, […] qu'elle avait été faite sans droit ; que dans la mesure où le jugement précité du Tribunal correctionnel de SAINTES du 12/ 02/ 2008 a énoncé, […]
[…] 2- A titre subsidiaire […] Vu les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce ; […] L'article L. 342-8 du même code dispose que l'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé. Il résulte des dispositions de l'article L.342-12 du code rural et de la pêche maritime que le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.342-2, […]