Article 261 C du Code général des impôts, CGI.
Article 261 BArticle 261 D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 33
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Commentaires • 280

1. Insights
avocats-gt.com · 15 octobre 2026

Alerte fiscale CIBS et TVA financière À compter du 1er janvier 2027, plusieurs exonérations aujourd'hui prévues par l'article 261 C, 1° du CGI seront assorties, dans le CIBS, de définitions et de critères généraux intégrant dans la loi des principes jusqu'alors principalement issus de la jurisprudence européenne et, pour certains, déjà repris par la doctrine administrative.

 Lire la suite…

2. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
BOFiP · 7 octobre 2026

Sont notamment des exonérations dérogatoires, celles dont bénéficient les activités économiques d'intérêt général (relevant antérieurement des dispositions de l'article 261 du CGI), et celles dont bénéficient les activités financières (relevant antérieurement de l'article 261 C du CGI). […] autre qu'un terrain bâti, sur lequel ou dans lequel une construction de bâtiments peut être autorisée en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (C. urb.) ou y est autorisée en application de l'article L. 111-4 du C. urb. […]

 Lire la suite…

3. CIBS et TVA financière
avocats-gt.com · 7 octobre 2026

Ainsi, dans l'arrêt Ludwig (C-453/05), la Cour a jugé que la qualification de négociation n'était pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel direct entre l'intermédiaire et l'une des parties au contrat. […] Crédit : une notion enfin définie L'article 261 C, 1°, a du CGI exonère l'octroi et la négociation de crédits sans définir la notion de crédit. […] Paiements et titres : du catalogue au critère fonctionnel L'article 261 C, 1°, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 22NC02889, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, […] point a), et à l'article 27;/ c) la taxe sur la valeur ajoutée due pour les acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) i); […] Aux termes de l'article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ».

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 janvier 1996, 93NT01031, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1, du d) du 1 de l'article 261 C et de l'article 260 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d) du 1 de l'article 261-C, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que dans ce cas, le montant des recettes provenant de ces opérations doit être pris en compte pour le rapport défini à l'article 212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur, et pour le rapport défini au 1 de l'article 231 précité, au dénominateur

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 2000, 98PA02198, inédit au recueil LebonRejet

[…] : a) les opérations d'assurances et de réassurances, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances … » ; qu'aux termes de l'article 261-C du code général des impôts : « … sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : …. 2 les opérations d'assurances et de réassurances ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances … » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 9, renuméroté article 33, modifie l'article 261 C Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 33, modifie l'article 261 C Code général des impôts
L'article 261 c du code général des impôts exonère les prestations de gestion d'un certain nombre d'organismes de placement collectif. L'article 9 du projet de loi de finances substitue à cette liste les critère définis par la jurisprudence européenne. Il prévoit que la liste soit fixée par décret. Afin d'apporter la sécurité juridique aux acteurs concernés, le présent amendement prévoit que le décret devra comprendre notamment l'ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l'exonération en l'état du droit. Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 33, modifie l'article 261 C Code général des impôts
Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 En % du PIB 3,3 7,2 6,9 5,2 5,0 4,1 3,9 3,6 3,5 2,8 2,5 3,1* 2,2 En milliards d'euros 65,0 138,9 137,4 106,1 104,0 86,5 83,9 79,7 79,1 63,6 59,5 73,9 53,5 *Hors mesures exceptionnelles, le déficit public de 2019 s'établit à 2,2 % du PIB. Source : INSEE, comptes nationaux jusqu'en 2018, présent projet de loi de finances pour les années 2019 et 2020. L'année 2019 devrait marquer, en apparence, une rupture de tendance, le déficit public devant progresser de 0,6 point pour s'établir à 3,1 % du PIB. Cet exercice est, en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48