Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 33
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;
b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;
c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;
d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;
e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.


pendant 7 jours
Sont notamment des exonérations dérogatoires, celles dont bénéficient les activités économiques d'intérêt général (relevant antérieurement des dispositions de l'article 261 du CGI), et celles dont bénéficient les activités financières (relevant antérieurement de l'article 261 C du CGI). […] autre qu'un terrain bâti, sur lequel ou dans lequel une construction de bâtiments peut être autorisée en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (C. urb.) ou y est autorisée en application de l'article L. 111-4 du C. urb. […]
Lire la suite…Ainsi, dans l'arrêt Ludwig (C-453/05), la Cour a jugé que la qualification de négociation n'était pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel direct entre l'intermédiaire et l'une des parties au contrat. […] Crédit : une notion enfin définie L'article 261 C, 1°, a du CGI exonère l'octroi et la négociation de crédits sans définir la notion de crédit. […] Paiements et titres : du catalogue au critère fonctionnel L'article 261 C, 1°, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, […] point a), et à l'article 27;/ c) la taxe sur la valeur ajoutée due pour les acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) i); […] Aux termes de l'article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ».
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1, du d) du 1 de l'article 261 C et de l'article 260 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d) du 1 de l'article 261-C, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que dans ce cas, le montant des recettes provenant de ces opérations doit être pris en compte pour le rapport défini à l'article 212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur, et pour le rapport défini au 1 de l'article 231 précité, au dénominateur
[…] : a) les opérations d'assurances et de réassurances, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances … » ; qu'aux termes de l'article 261-C du code général des impôts : « … sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : …. 2 les opérations d'assurances et de réassurances ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances … » ;
Alerte fiscale CIBS et TVA financière À compter du 1er janvier 2027, plusieurs exonérations aujourd'hui prévues par l'article 261 C, 1° du CGI seront assorties, dans le CIBS, de définitions et de critères généraux intégrant dans la loi des principes jusqu'alors principalement issus de la jurisprudence européenne et, pour certains, déjà repris par la doctrine administrative.
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