Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, même pour une créance chirographaire (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423, publié). […]
Lire la suite…Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] l'information de la sous-caution (article 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours après paiement (articles 2308 à 2312) et la décharge prévue lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer par la faute du créancier (article 2314). […] 1415 du Code civil. […] 2314 du code civil n'est pas applicableSommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché refuse au tiers constituant la décharge de l'article 2314 du code civil Lecture des deux arrêts Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005, […]
Lire la suite…[…] Dire et juger que Madame Y X doit être déchargée de son engagement de caution du contrat de prêt du 12 mars 2008 par application de l'article 2314 du code Civil, […]
[…] L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
[…] Par conclusions signifiées le 5 février 2009, il prétend que la banque lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation de l'article 2314 du Code civil, dès lors quelle ne justifie pas d'une déclaration de créance régulière et qu'elle l'a privé d'un recours contre l'autre caution dont elle s'était engagée à prendre la garantie. […]
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, en principe, soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris aux engagements antérieurs. […] Le contrôle suppose de rapprocher le tableau d'amortissement, les premiers impayés et les courriers effectivement adressés. […] Le mécanisme est prévu par l'article 2314 du Code civil, dont la version applicable doit être déterminée selon la date de l'engagement. […]
Lire la suite…