Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
L'article 2314 du Code civil tire les conséquences de cette faute : la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. […]
Lire la suite…Les critères distinctifs du commissionnaire de transport Le commissionnaire de transport se définit, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce, comme celui qui « agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant », les devoirs et les droits du commissionnaire étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. […] Le commissionnaire et son assureur agirent en réparation contre l'entreprise de transit, […] de l'article 13.1 du contrat type de commission de transport approuvé par le et des articles 2.6 et 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises approuvé par le . […] 2314 du code civil.
Lire la suite…[…] Dire et juger que Madame Y X doit être déchargée de son engagement de caution du contrat de prêt du 12 mars 2008 par application de l'article 2314 du code Civil, […]
[…] L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
[…] Par conclusions signifiées le 5 février 2009, il prétend que la banque lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation de l'article 2314 du Code civil, dès lors quelle ne justifie pas d'une déclaration de créance régulière et qu'elle l'a privé d'un recours contre l'autre caution dont elle s'était engagée à prendre la garantie. […]
La cassation est ainsi prononcée pour violation de l'article 2321 du code civil, la cour d'appel n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. […] Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil par fausse application. […] Si la « soumission générale cautionnée » avait été qualifiée de garantie autonome, le commissionnaire en douane se trouvait privé du bénéfice de subrogation prévu à l'article 2314 du code civil. […] En outre, la disqualification en cautionnement ouvre au garant la possibilité d'invoquer l'exception de subrogation prévue à l'article 2314 du code civil. […]
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