Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Sur l'exigence de cohérence de l'AMR Sur le fond, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 345 du code des douanes qui dispose que l'AMR doit indiquer le fait générateur de la créance. […] tandis que le procès-verbal du 4 septembre 2014 invoquait exclusivement sa qualité de souscriptrice d'une soumission générale cautionnée. […] La Cour de cassation rappelle le principe posé par l'article 2321 du code civil : Un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions. Or, […] notamment le bénéfice de subrogation prévu à l'article 2314 du code civil. […]
Lire la suite…[…] avec l'accord du débiteur, en l'absence d'administrateur, par le débiteur lui-même après accord du mandataire judiciaire (Code de commerce, articles L. 624-17 et L. 631-18). […] le fournisseur qui bénéficie à la fois d'une clause de réserve de propriété et d'un cautionnement, mais qui s'abstient de revendiquer les biens alors que les conditions étaient réunies, perd son recours contre la caution à hauteur des droits dont celle-ci ne peut plus être subrogée, en application de l'article 2314 du Code civil (Cass. com., 20 mai 1997, n° 1253 ; Cass. com., […]
Lire la suite…[…] Dire et juger que Madame Y X doit être déchargée de son engagement de caution du contrat de prêt du 12 mars 2008 par application de l'article 2314 du code Civil, […]
[…] L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
[…] Par conclusions signifiées le 5 février 2009, il prétend que la banque lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation de l'article 2314 du Code civil, dès lors quelle ne justifie pas d'une déclaration de créance régulière et qu'elle l'a privé d'un recours contre l'autre caution dont elle s'était engagée à prendre la garantie. […]