Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 7 () JORF 24 mars 2006
[…] qui, dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure, sont, en vertu des dispositions précitées de l'article R2333-13 du code général des collectivités territoriales, les agents de la commune percevant la taxe, lesquels sont d'ailleurs astreints, […] que, dans les zones de desserte exclusive qui sont attribuées sans mise en concurrence par la loi, pour la mission de distribution d'énergie […] Elles imposaient néanmoins aux garantes un réel engagement et instauraient une obligation de faire et devaient donc être qualifiées, au sens de l'article 2322 du code civil, de lettres d'intention sur la base desquelles le département concédant, bénéficiaire de la garantie, […]
Lire la suite…[…] L'article 2322 du Code civil dispose que la lettre d'intention est « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier. »
[…] * Par conclusions notifiées le 4 janvier 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la AEG Power Solutions BV demande à la cour de réformer le jugement, et, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L.622-20 du Code de commerce et 2322 du Code civil, de :
[…] Madame X s'est portée solidaire de l'acte de cautionnement, ces écritures devant être considérées, en l'espèce, comme des lettres d'intention (Article 2322 du Code Civil). […]