Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.
Charles Boerio D – SECRET (AVOCATS) Contrôle des atteintes. – On mentionnera rapidement l'arrêt « Yudistkaya » rendu par la Cour européenne des droits de l'homme(20), tant les faits relèvent d'un modèle du genre de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme(21), pour s'attarder plutôt sur une affaire concernant les visites et saisies domiciliaires de l'article L. 450-4 du Code de commerce au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne(22). […] L. 444-1, al. 3, nouveau). […]
Lire la suite…[…] Page 2 sur 6 […] — - débouter la SA Y OPTIQUE de sa demande de condamnation à l'égard de M me A X effectuée sous le visa de l'article L444-6 du Code de Commerce;
[…] A la suite de cette requête il a été rendu le 9 juillet 2014 une ordonnance enjoignant la SAS RUE DES CONSULS au paiement des sommes suivantes : – 2.222,07 € en principal avec intérêts conformément à l'article L.444-6 du code de commerce, – 40,00 € pour indemnité forfaitaire, – 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
[…] Vu l'article L 441-6 alinéa 1° du Code de Commerce, […] Vu l'article L 444-6 alinéa 1er du Code de Commerce
L. 444-1 s. et R. 444-1 s., modifiés par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020). […] A. 444-174, modifié par l'arrêté du 28 février 2020). […] L. 811-2 et L. 812-2), doivent afficher de manière visible et lisible les tarifs qu'ils pratiquent, à la fois dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4 ; C. consom., art. L. 112-1). […]
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