Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] L'article 2356 du code civil local dispose que le requérant doit prouver par des documents authentiques l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article 2354 alinéa 1 er . En ce qui concerne les autres renseignements des articles 2354 et 2655, le requérant doit affirmer sous la foi du serment devant le tribunal ou le notaire qu'il ne connaît rien qui soit contraire à l'exactitude de ces renseignements.
[…] Vu les dernières conclusions de M me E Z épouse Y et Monsieur B Z en date du 8 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et, au visa des articles 1134 et 1147, 2354 et suivants et 2064 du code civil, de l'article L. 132-10 du code des assurances de la jurisprudence visée, de l'adage « de in rem verso » et des pièces versées, demandant à la cour de :
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] du Code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette ; qu'il n'en est autrement que si la convention des parties déroge à ces dispositions légales, ce qui est possible en matière commerciale, ainsi qu'en dispose l'article 2354 du Code civil ; qu'en l'état des interprétations divergentes des parties, il convient donc, au vu des conventions conclues entre les parties, […]
Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire […] ». […] autrement désignés, l'article 730-1 du même code paraissant induire que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter de libéralités à cause de mort, et les articles 2354 et 2355 du code civil local relatifs aux conditions de délivrance du certificat d'héritier opérant une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en vertu d'une disposition […] à cause de mort, en revanche, la notion d » héritiers légaux n'est elle pas sujette à interprétation, […]
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