Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables. La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à l'article 768 du code civil, […] ce titre établissant la qualité d'héritier est constitué par le « certificat d'héritier » prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et par les articles 2353 à 2368 du code civil local toujours en vigueur. 1°) Le champ de compétence du certificat d'héritier : La circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 prise « pour l'application de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gage sans dépossession de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du code civil (et spécialement ses articles 2337 et 2338) opposable par inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce et institué depuis le 1er mars 2007 (décret n° 2006 du 23 décembre 2006 et nomenclature des biens établie par arrêté du 1er février 2007). […] En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelles mesure il est possible de convenir du gage sans dépossession de droit commun, […] au plus tard à compter du 1er juillet 2008, des articles 2351 à 2353 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Elle n'a pas élevé la moindre contestation lors de la délivrance du certificat collectif d'hérédité qui a été établi conformément aux articles 74 et suivants de la loi du 1 er juin 1924 ainsi qu'aux articles 2353 à 2368 du Code civil local et dont la force probante est consacrée par l'article 2365.
[…] La veuve et les enfants de M. Z, ayants droit du salarié, se prévalent d'un document intitulé certificat d'hérédité délivré par la mairie d'Oberhoffen sur Moder le 26 avril octobre 2009 suite au décès de M. Z survenu le XXX. Ce document n'est pas revêtu de la foi attachée à un certificat d'héritier délivré exclusivement par le Tribunal d'instance suivant les articles 2353 et suivants du Code civil local maintenus en vigueur. Aussi les ayants droit de M. Z ont été autorisés par la Cour à produire un tel document en cours de délibéré. Y déférant il ont adressé à la Cour un certificat d'héritier établi par le Tribunal d'Instance de Haguenau le 20 avril 2010.
[…] Conformément à l'article 2353 du code civil local, le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier, sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, s'il n'est appelé qu'à une partie de la succession, l'étendue de sa part successorale, et d'autre part, conformément à l'article 2357, lorsqu'il y a plusieurs héritiers, un certificat commun leur est délivré sur la demande qui en est faite et il faut indiquer, dans la demande, les héritiers et leur part successorale