Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] « 1. La société ou entité mère et chacune des sociétés filiales faisant partie des personnes visées à l'article 73, paragraphe 1, sous a) et b), entre lesquelles il existe une relation de contrôle au sens de l'article 2359, paragraphe 1, point 1, du Code civil, et qui remplissent les conditions énoncées à l'article 120, peuvent exercer conjointement l'option pour l'imposition de groupe.
[…] Qu'en application de l'article 2359 du Code civil, la BPLC se déclare fondée à appliquer les dispositions de l'article qui prévoit que : « le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement ».
[…] Cette disposition permettait aux entreprises de « réévaluer les biens matériels et immatériels, à l'exclusion de ceux vers la production ou l'échange desquels est orientée l'activité de l'entreprise, ainsi que les participations dans des sociétés contrôlées ou dans des sociétés liées en vertu de l'article 2359 du code civil, lorsque ces participations constituent des immobilisations, telles qu'elles apparaissent dans le bilan relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 1999 au plus tard ».
[…] Crée Code civil - art. 2351 (VD) Crée Code civil - art. 2352 (VD) Crée Code civil - art. 2353 (VD) Crée Code civil - art. 2354 (VT) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2355 (V) Crée Code civil - art. 2356 (V) Crée Code civil - art. 2357 (VT) Crée Code civil - art. 2358 (V) Crée Code civil - art. 2359 (V) Crée Code civil […]
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