Article 2359 du Code civil
Article 2358Article 2360
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19

Commentaires • 3

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Crée Code civil - art. 2351 (VD) Crée Code civil - art. 2352 (VD) Crée Code civil - art. 2353 (VD) Crée Code civil - art. 2354 (VT) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2355 (V) Crée Code civil - art. 2356 (V) Crée Code civil - art. 2357 (VT) Crée Code civil - art. 2358 (V) Crée Code civil - art. 2359 (V) Crée Code civil […]

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2. CJCE, 4e ch., 19 mai 2009, n° C-538/07Accès limité
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3. CJUE, 5e ch., 3 septembre 2020, n° C-719/18Accès limité
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Décisions • 21

[…] La société ou entité mère et chacune des sociétés filiales faisant partie des personnes visées à l'article 73, paragraphe 1, sous a) et b), entre lesquelles il existe une relation de contrôle au sens de l'article 2359, paragraphe 1, point 1, du Code civil, et qui remplissent les conditions énoncées à l'article 120, peuvent exercer conjointement l'option pour l'imposition de groupe.

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2. CJUE, n° T-335/08, Arrêt du Tribunal, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) contre Commission européenne, 1er juillet 2010

[…] Cette disposition permettait aux entreprises de « réévaluer les biens matériels et immatériels, à l'exclusion de ceux vers la production ou l'échange desquels est orientée l'activité de l'entreprise, ainsi que les participations dans des sociétés contrôlées ou dans des sociétés liées en vertu de l'article 2359 du code civil, lorsque ces participations constituent des immobilisations, telles qu'elles apparaissent dans le bilan relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 1999 au plus tard ».

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Épinal, 3 mai 2016, n° 2014004707

[…] Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, 1134 et suivants du Code civil 2228 et suivants du Code civil l'article L622-28 du code de commerce : […]

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Document parlementaire • 0

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