Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Une fois les actifs sélectionnés et en fonction de leur nature, un régime juridique en particulier s'imposera lors de la mise en place de la sûreté : nantissements de comptes de titres financiers (article L.211-20 du Code monétaire et financier) dans le cadre de sociétés par actions, nantissement de créances (article 2360 du Code civil) dans le cas d'un solde créditeur d'un compte bancaire ouvert dans les livres d'un établissement de crédit en France, sur des créances détenues par le constituant sur des filiales ou des clients, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 3 juin 2025, M. [O] [U] et M. [B] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-5, 2360 et 700 du code civil, de :
[…] « – Condamner M. X à lui payer au titre du solde définitif de son compte professionnel n°20031166 la somme principale de 19287,89€ augmentée des intérêts courus au taux légal depuis le 23 novembre 2010 et le cas échéant annuellement capitalisés, en application des dispositions des articles 1134,1153 et 1154 du Code civil, :
[…] Le CIC qui invoque les dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil, soutient qu'il n'a fait qu'appliquer et respecter la loi en déclarant sa créance à titre nanti en précisant alors le montant du solde créditeur du compte de la société Elomat à la date du jugement d'ouverture (article 2360) et en transférant ce solde créditeur sur un compte spécial (article 2364) ; il souligne que le nantissement de compte qui lui a été consenti par le contrat de prêt, dont les conditions générales et particulières ont été acceptées par la société Elomat, est conforme aux stipulations et aux exigences de l'article 2356 du code civil .