Entrée en vigueur le 1 février 2009
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] Cette faculté est déjà reconnue aux parties par l'article 1196 du même code qui leur permet de retarder le transfert de la propriété. […] La clause de réserve de propriété est très efficace d'autant qu'elle peut être reportée sur un bien fongible détenu par le débiteur ou pour son compte selon l'article 2369 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Enfin, dans l'hypothèse où plusieurs fournisseurs revendiqueraient les mêmes biens fongibles, l'article 2369 du Code Civil dispose comme suit : […]
[…] De la même façon l'article 2369 du Code civil décide que la propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
[…] — L'article 2369 du Code Civil : « la propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenue par le débiteur ou pour son compte » ;
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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