Article 5 de la Loi n° 84-422 du 6 juin 1984
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

NOTA


Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · 20 octobre 2016

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