Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Par cet acte et à l'audience en date du 8 avril 2011, la société CD Prospect, aux visas des articles 2382 et 1393 du code civil, L 121-1 du code de la consommation et de l'article 146 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
[…] Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d'être nommé tuteur (article 350 du code civil), l'interdiction d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l'exclusion ex lege de l'associé d'une société (articles 2288, […]
[…] Qu' elle en a suspendu le service a partir de cette date, en application de l' article 319 du code de la securite sociale ; […]