Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Le nouvel article 2409 du code civil prévoit que tant l'hypothèque conventionnelle, que le mandat d'hypothéquer doivent être établis par acte notarié. […]
Lire la suite…[…] 42. S'il est fréquent de distinguer dans les décomptes de créances les sommes dues en principal, intérêts et accessoires, il résulte néanmoins de cette définition que les intérêts constituent un accessoire de la créance et différents textes confortent cette interprétation. Ainsi, l'article 2423, devenu 2390, du code civil énonce que « l'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires » et l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires », l'emploi de l'adjectif « autres » démontrant que les intérêts sont au nombre des accessoires de la créance.
[…] 2) Sur l'injonction de communication de pièces, Vu les articles 132, 133, 134 et 142 du Code civil, Vu les articles L. 341-4 du Code de la consommation, Vu les articles 2313 et 2390 du Code civil, Faire injonction à BNP d'avoir à verser aux débats, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la huitaine suivant l'ordonnance à venir : La fiche patrimoniale demandée à M me X et à M. Y dans le but de s'assurer de leurs ressources, de leurs patrimoines et de leurs endettements ;
[…] qu'en application de l'article 2390 du code civil, l'hypothèque garantit le principal de la dette et ses accessoires et donc les intérêts et pénalités,que l'article 1188 du même code prévoit que les contrats doivent s'interpréter selon la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral de ses termes,que l'acte de prêt précise l'intention des parties quant à l'hypothèque consentie et l'emporte sur le protocole du 17 juillet 2018 qui lui est antérieur, […]