Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. […]
Lire la suite…L'arrêt du 4 février 2026 (n° 22-20.386) énonce ainsi que « l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à sauvegarder l'intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d'une modification de la structure familiale »{4}. […]
Lire la suite…[…] 8. Considérant, d'une part, que M me Z se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 5B-7-05 du 1 er février 2005 et qui dispose que : « la simple cohabitation de deux personnes du même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées vivre seules les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil) » ;
[…] des termes de l'instruction n° 21 du 1 er février 2005 référencée 5 B-7-05 selon lesquels « sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et, qui en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (article 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité » ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2024, les époux [E] demandent, conformément à leurs demandes formées dans l'assignation délivrée le 05 juillet 2023 à la SELARL PHILAE es-qualité de mandataire liquidateur de la SCCV VILLA MONDESIR et au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1, 1606-1 et 161, 1845 et suivants du code civil, L211-2, L261-1 et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de voir :
Elles peuvent tenir à un vice du consentement, tel que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ou la violence, conformément à l'article 180 du Code civil. Elles peuvent également résulter d'un empêchement dirimant, telle la bigamie prohibée par l'article 147 du même code, l'inceste entre alliés en ligne directe prohibé par l'article 161, ou l'absence totale d'intention matrimoniale constitutive du mariage simulé. […] Elle en déduit que « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » au regard de l'article 201 du Code civil. […]
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