Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l'empêchement à mariage prévu à l'article 161 du Code civil ne portant pas, en l'espèce, une atteinte disproportion... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Lire la suite…Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l'empêchement à mariage prévu à l'article 161 du Code civil ne portant pas, en l'espè... Inaptitude : une visite à l'initiative du médecin suffit Droit du travail - Employeurs En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après un examen médical du salarié, un...
Lire la suite…[…] 8. Considérant, d'une part, que M me Z se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 5B-7-05 du 1 er février 2005 et qui dispose que : « la simple cohabitation de deux personnes du même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées vivre seules les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil) » ;
[…] des termes de l'instruction n° 21 du 1 er février 2005 référencée 5 B-7-05 selon lesquels « sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et, qui en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (article 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité » ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2024, les époux [E] demandent, conformément à leurs demandes formées dans l'assignation délivrée le 05 juillet 2023 à la SELARL PHILAE es-qualité de mandataire liquidateur de la SCCV VILLA MONDESIR et au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1, 1606-1 et 161, 1845 et suivants du code civil, L211-2, L261-1 et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de voir :
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l'empêchement à mariage prévu à l'article 161 du Code civil ne portant pas, en l'espèce, une atteinte disproportion... Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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