Article 161 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
11 textes citent l'article

Commentaires106


2Le contenu du testament
www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).

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Décisions298


1Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2013, n° 12/04850
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 161 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

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  • Véhicule·
  • Vice caché·
  • Réparation·
  • Facture·
  • Vente·
  • Juridiction pénale·
  • Préjudice·
  • Achat·
  • Tromperie·
  • Expertise

2Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, […]

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  • Mariage·
  • Pension de réversion·
  • Mine·
  • Conjoint survivant·
  • Sécurité sociale·
  • Nullité·
  • Dissolution·
  • Civil·
  • Demande·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 2 mars 2007, n° 07/00022

[…] Ces effets sont donc ceux de l'adoption plénière telle qu'elle est prévue par l'article 356 du Code civil Français qui dispose “L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine: l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.”

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  • Congo·
  • Filiation·
  • Paix·
  • République·
  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Enfant·
  • Accord de coopération·
  • Prohibition·
  • Conjoint
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