Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Aucun paiement n'étant jamais intervenu, M. [N] a, par exploits en date du 10 février 2022, attrait M. [X] [C] et Mme [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à lui payer une somme de 120 000 euros en principal, sur le fondement des articles 2454 et 2461 du code civil.
[…] Elle précise que l'article R321-5 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que les mentions visées seraient prescrites à peine de nullité. Elle expose que l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne mentionne pas expressément l'article 2454 du code civil, de sorte que le commandement n'avait pas à en assurer la reproduction textuelle. […]
[…] En l'espèce, la société Landsbanki exerce le droit de suite conféré par l'article 2454 du code civil contre la SCI RM 19 en qualité de tiers détenteur aux fins de paiement de sa créance. […]