Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Le remboursement des opérations bancaires non autorisées est encadré par les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. L'article L133-18 prévoit, […] La cour rappelle que la banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour une opération non autorisée en invoquant une négligence grave que si celle-ci concerne le respect des obligations relatives à l'utilisation de l'instrument de paiement convenu ou à la protection des données de sécurité personnalisées. […] L'article L133-23 du Code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de fournir les éléments permettant d'établir notamment la fraude ou la négligence grave reprochée à son client. […]
Lire la suite…La cour d'appel en rappelle méthodiquement l'architecture, des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier (le caractère autorisé d'une opération dépend du consentement du payeur, donné dans la forme convenue) jusqu'aux articles L. 133-18 et L. 133-19 (remboursement des opérations non autorisées) et L. 133-23 (charge de la preuve). 📖 Définition — Opération de paiement non autorisée Il s'agit d'une opération exécutée sans le consentement du payeur. […] L'article L. 133-44 du code monétaire et financier impose à la banque d'appliquer l'authentification forte lorsque le payeur accède à son compte en ligne, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 23 août 2022, M. [C] a interjeté appel de la décision. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non-régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] L'article L.133-23 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au jour de la réclamation, prévoit que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] — à 23 h16, un achat d'un montant de 140 euros auprès de IKOULA.NET, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, une telle désinscription devant être sollicitée par l'établissement bancaire auprès de la Banque de France une fois régularisé l'incident de paiement. Le jugement dont appel sera aussi infirmé de ce chef.
[…] Madame Y X a interjeté appel de cette décision le 2 août 2019. Par écritures notifiées le 15 juin 2020, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les dispositions des articles L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, — déclarer l'appel recevable et bien fondé,
En droit des services de paiement, une opération n'est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution, dans la forme convenue avec son prestataire (articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier). […] signaler sans tarder tout détournement). […] À défaut, l'article L. 133-7 du même code prend le relais : l'autorisation est réputée ne pas avoir été donnée, et le remboursement s'impose. […] Elle doit en outre prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et qu'aucune déficience technique ne l'a affectée (article L. 133-23 du code monétaire et financier). […]
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