Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…Un privilège immobilier spécial peut donc primer les hypothèques simples avant leur inscription. 200 Les hypothèques sont primées par les privilèges spéciaux immobiliers prévus à l'article 2374 du code civil et inscrits dans les délais impartis par les articles 2379, 2380, 2381 et 2383 du code civil : - le privilège du vendeur d'immeuble ; - le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2463 du Code Civil : […] Qu'en tant que tiers détenteur, il ne peut, pour éviter la vente, qu'invoquer le bénéfice de discussion (art. 2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (art. 2463 du Code civil), ou, purger (art. 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés au débiteur originaire ;
[…] M. Z n'expose en rien sa situation financière actuelle et ne propose aucun règlement de la créance pour éviter la vente de son bien. Sa demande de délais devant lui permettre de « discuter préalablement les biens du débiteur principal » doit être considérée comme dilatoire dès lors que M. Z qui s'est obligé en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire vis à vis des époux D, ne peut invoquer le bénéfice de discussion en application de l'article 2466 du code civil lequel énonce que « l'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble ».
[…] qu'il est recevable à se prévaloir de l'exception de discussion et que la banque, qui ne dispose plus de créance privilégiée ne remplit plus les conditions de l'article 2466 du code civil, […]