Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
Décisions
[…] ressortissante guinéenne, est entrée régulièrement en France le 13 juin 2003 munie d'un visa de court séjour ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa ; qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 27 février 2004 auprès du préfet des Hauts-de-Seine en faisant valoir que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale en France ; que cette demande a été rejetée ; […] que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Les dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'en cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, […] 5 et 16 juillet à l'hôpital Saint-Roch ; que M me B en a informé le préfet des Alpes-Maritimes par courrier du 2 juillet 2009 ; que ce dernier ne conteste pas ces faits et ne soutient pas que l'intéressée constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'il aurait ainsi dû instruire la demande de cette dernière au regard de ces circonstances particulières ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] — sa demande d'injonction au préfet du Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ;
[…] de délivrer à M me C une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. M me C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer une « carte de résident de dix ans ». […] qu'à l'injonction au réexamen ou à la délivrance d'un titre de séjour temporaire […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d'une ordonnance de protection, […] M me B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] la circonstance qu'une plainte pénale ait été déposée n'ayant d'incidence que sur le renouvellement de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] L. 423-23 ( carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ») et L. 433-4 du CESEDA ( carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif), qui continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire et pour lequel l'autorité administrative envisage de refuser de renouveler son titre de séjour en lui opposant la réserve liée à l'ordre public prévue à l'article L. 412-5. […] demande à la Cour : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction […]
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints, en particulier les articles L. 313-11 et L. 314-5 en ce qui concerne respectivement la carte de séjour temporaire et la carte de résident, […] il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre au préfet de délivrer à M me A, […] une autorisation provisoire de séjour assortie de l'autorisation de travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond par le tribunal administratif de Versailles sur sa demande en annulation de la décision contestée, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000172 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 novembre 2009, par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, […] 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente du réexamen de sa délivrance de carte de séjour, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] X la délivrance d'un titre de séjour serait illégale : […] Considérant que pour refuser de délivrer à M. X la carte de séjour temporaire que celui-ci demandait en faisant valoir qu'il satisfaisait à la condition énoncée par les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police s'est fondé sur le motif que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public ; […] X, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fins d'injonction présentées par M. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (…) 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, […] qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, […] pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ». […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] Il s'agit d'abord, au premier alinéa, […] Alors que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 313-10, au nombre desquelles figure la possession de l'autorisation de travailler délivrée par l'administration du travail, a droit à la délivrance de la carte de séjour "salarié", l'étranger qui la demande au titre de l'article L. 313-15 serait soumis à un pouvoir d'appréciation plus étendu du préfet, puisque l'admission est exceptionnelle.
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […] d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, « en cas de rupture de la vie commune » (art 29 de l'ordonnance). […] Celles-ci, nous l'avons dit, […]
Lire la suite…de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième mois, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…2006 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] le Préfet n'est pas fondé à se plaindre que, […] Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. […]
Lire la suite…Le Préfet ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement. Carte de séjour temporaire - Injonction – Exécution du jugement - Astreinte – Liquidation de l'astreinte Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour a constaté que le préfet avait invité Mme M.Y., par courrier en date du 18 mai 2015, […] le préfet lui a seulement remis des récépissés renouvelés à plusieurs reprises et un titre de séjour en octobre 2014 qui expirait le 18 décembre 2014. Elle soutient que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée en délivrant un titre de séjour d'une durée d'un deux mois au lieu d'un an. […] dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […]
Lire la suite…Carte de séjour temporaire - Injonction – Exécution du jugement - Astreinte – Liquidation de l'astreinte Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif deLyon a, d'une part, […] d'autre part, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à l'intéressée, dans un délai d'un mois, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, l'article 2 enjoignait précisément au préfet du Rhône de délivrer dans le délai d'un mois à Mme X. , […]
Lire la suite…Carte de séjour temporaire - Injonction – Exécution du jugement - Astreinte – Liquidation de l'astreinte Conclusions du rapporteur public Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Par un jugement du 19 décembre 2013, […] d'autre part, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à l'intéressée, dans un délai d'un mois, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, l'article 2 enjoignait précisément au préfet du Rhône de délivrer dans le délai d'un mois à Mme X. , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […] II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, […]
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2016, n° 14/18282
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 24 mai 2024, n° 2400273
Conjoint d'une française, dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. […] Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […]
Lire la suite…