Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
L'article 815 du code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision. […] L'assignation en compte de liquidation partage avec demande de licitation est portée soit devant le juge aux affaires familiales soit devant le tribunal judiciaire selon la qualité des indivisaires. […] Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. […]
Lire la suite…L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la consommation résultant du texte de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 définit les droits du prêteur et les conséquences de la défaillance de l'emprunteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage qui avant la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi "commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. […] Et la Première Chambre civile d'ajouter : la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et qu'elle est licite. […] 303, 373-2-3, 1293, 1364, 1799-1, 1874, 1875, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021, la Sa AXA France IARD, intimée, demande à la cour d'appel, au visa des articles 1108 ancien, 1134 ancien, 1165 ancien, 1364, 1372, et 1792 du code civil, L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances, de :
[…] — désigné pour y procéder Me [Y] [U], notaire à [Localité 5], — commis la présidente de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Nantes pour surveiller le déroulement des opérations, — rappelé que s'appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, et notamment que : *le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable, *il dispose d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d'expertise le cas échéant et jusqu'à la remise du rapport,
[…] Vu l'assignation en divorce du 13 juillet 2021 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 18] en date du 21 janvier 2022 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [E], [K], [B] [T], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (Maroc) et de
[…] de 5 mois lorsque l'article L. 1221-19 du code du travail limite cette durée à 4 mois et que l'article L. 1221-21 autorise son renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit. […] Nécessité d'imposer la commission d'un juge pour surveiller les opérations de partage en cas de désignation d'un notaire : Cass. civ. 1ère, […] publié : En résumé : La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d'un juge pour les surveiller. Viole l'article 1364 du code civil […]
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