Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
L'article L526-6 du Code de commerce, utilise le mot affectation dans le même sens que celui qui définit la notion de fonds de commerce quand il dispose que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. […] Textes Code de commerce, articles L123-10, L141-19, L228-35-4, L232-7 et s, L526-9, R123-37 L526-15 et s, R123-42, R123-121-2, R225-83, R526-3. Code civil, article 373-2-3, 810-12, 1844, 2350, 2355, 2387, 2477. […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2477 du code civil , la simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble . […]
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 décembre 2010, M. B X et M me F G épouse X demandent à la cour d'appel, au visa des articles 550, 1382, 2232 ancien devenu 2262, 2265 devenu 2272 et 2477 du code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, 46 et 202 du code de procédure civile, de :
[…] En application de l'article 2477 en vigueur à la même date, devenu l'article 2462 du code civil, […]
Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), […] la procédure de purge doit être mise en œuvre puisque le bien reste grevé des hypothèques (C. civ., art. 2477). […] Elle fait courir le délai de quarante jours imparti par l'article 2480 du C. civ. au créancier pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur (BOI-REC-GAR-10-20-10-40 au I-B-2-d-2° § 300 à 320) L'article 1281-14 du code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du C. civ. doit obligatoirement constituer avocat. […] Si la contestation de l'hypothèque est soulevée à l'occasion de la contestation de poursuite, […]
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