Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. […]
Lire la suite…On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. […]
Lire la suite…[…] Mais il résulte des dispositions des articles 2462 et 2487 du code civil que, s'il n'est pas contestable que, faute de purge, le tiers détenteur est demeuré obligé à toutes les dettes hypothécaires, le vendeur n'a transmis à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même et sous la même affectation des privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
[…] En l'absence de purge de l'hypothèque au moment de la vente du bien en application de l'article 2462 du code civil, le FCT ABSUS ne dispose d'aucun droit sur le prix de vente et aucun texte n'impose au notaire de consigner les sommes au profit du créancier, en fraude des droits du vendeur, En application de l'article 2450 du code civil, […]
[…] Vu le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 applicable en l'espèce, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du 24 juin 2016 applicable en l'espèce, Vu les dispositions des articles 2437, 2462 et 2467 du Code Civil et Commercial Argentin, Vu les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.1110-4 du Code de Santé Publique Vu les dispositions de l'article 1397 et de l'article 2224 du Code Civil Français Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats par l'INSTITUT [17], Vu les pièces versées aux débats par Madame [W], Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 8 juin 2021,
On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. […]
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