Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 10
Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire.
[…] Article 146 « Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l'article 49 de la loi sur la faillite (...). » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
[…] D'autre part, s'agissant de la référence à l'article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c), du règlement no 833/2014 aux « instructions » provenant d'une entité visée aux points a) ou b) de ce paragraphe 1, Scudieri International soutiendrait que les administrateurs ne dirigent pas la société, mais la gèrent. En droit italien, il existerait une différence nette entre la « gestion » d'une société, revenant aux administrateurs, comme l'attesteraient les articles 2380 bis, 2475 et 2475 bis du code civil, et la « direction » de la société qui serait réservée aux actionnaires ou associés de celle-ci, ainsi qu'il ressortirait des articles 2497 et 2497 sexies de ce code. […]
[…] Article 146 « Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l'article 49 de la loi sur la faillite (...). » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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