Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Selon l'ancien article 2291, alinéa 2 (devenu 2291) du code civil, tel qu'il était en vigueur avant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la Cour de cassation a statué que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. […] L'action de la sous-caution a été rejetée sur la base de l'ancien article 2291, alinéa 2 (devenu 2291) du code civil, pour les raisons évoquées précédemment. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la Société HEINEKEN ENTREPRISE fonde son action sur le sous cautionnement 'consenti par chacun des époux Y, que le sous cautionnement est expressément envisagé par le Code Civil sous l'article 2291 qui dispose que « l'on peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné » ;
[…] Ce droit à obtenir du débiteur principal ne naît qu'au jour du paiement. Cette action lui étant personnelle, la prescription du recours ne court qu'à compter de la date du paiement. A l'aune de ces précisions apportées par la SA CREDIT LOGEMENT, il convient de vérifier la pertinence des moyens de M Z X et M me A B épouse X. […] Aux termes de l'article 2291 du Code Civil, on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu. Aux termes des dispositions de l'article 2305 du Code Civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement était donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais.
[…] Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, […]
Lire la suite…