Article 2291 du Code civil
Article 2290Article 2291-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 18

1. Appréciation de disproportion de la caution en cas de sauvegarde
Chrono Vivaldi · 15 octobre 2025

La Cour de cassation rejette le pourvoi, s'appuyant sur plusieurs textes, notamment l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui précise qu'on peut se rendre caution non seulement du débiteur principal, mais aussi de celui qui l'a cautionné. […] L'article L. 341-4 du code de la consommation stipule qu'un créancier professionnel ne peut invoquer un contrat de cautionnement signé par une personne physique si cet engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la signature, […]

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2. On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 1 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, […]

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3. Pas de devoir de mise en garde de la caution à l'égard de la sous
Chrono Vivaldi · 11 juin 2025

Selon l'ancien article 2291, alinéa 2 (devenu 2291) du code civil, tel qu'il était en vigueur avant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la Cour de cassation a statué que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. […] L'action de la sous-caution a été rejetée sur la base de l'ancien article 2291, alinéa 2 (devenu 2291) du code civil, pour les raisons évoquées précédemment. […]

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Décisions • 227

1. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 24 mai 2013, n° 2011003262

[…] Attendu que la Société HEINEKEN ENTREPRISE fonde son action sur le sous cautionnement 'consenti par chacun des époux Y, que le sous cautionnement est expressément envisagé par le Code Civil sous l'article 2291 qui dispose que « l'on peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné » ;

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 22 octobre 2015, n° 14/01810

[…] Aux termes de l'article 2291 du Code Civil, on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 21 mai 2025, n° 24/07438

[…] Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

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Document parlementaire • 0

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