Article 316-1 du Code civil

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.

Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition.

La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454706
Conclusions du rapporteur public · 15 octobre 2021

[…] il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] décision n° 2019-779/780 QPC, paragr. 8. 3 Exigence, pour l'établissement d'un acte de reconnaissance de la filiation, de justificatifs d'identité et de domicile (modification de l'article 316 du code civil). […] Création d'un un dispositif d'alerte du procureur de la République par l'officier d'état civil pouvant aboutir à une opposition de l'établissement d'un tel acte de reconnaissance (art. 316-1 à 316-5 du code civil). […]

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3La reconnaissance d’un enfant à partir du 1er mars 2019
etat-civil.legibase.fr · 11 février 2019

idArticle=LEGIARTI000006425050&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190211&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1525178431&nbResultRech=1" target="_blank">316 du Code civil avec pour objectif de lutter contre les reconnaissances frauduleuses. […] idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190211&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=639817612&nbResultRech=1" target="_blank">18 du Code civil, l'enfant ainsi reconnu devient immédiatement français par filiation et sa mère est alors en droit d'obtenir un titre de séjour en tant que mère d'un français.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1983, 82-13.183, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le fondement de l'article 316-1 du code civil ; […]

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  • Présence aux débats des grands parents paternels·
  • Présence aux débats des grands-parents paternels·
  • Rejet fondé sur le décès du père présumé·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Comparaison des groupes sanguins·
  • Présence aux débats des grands·
  • Contestation de légitimité·
  • Filiation en général·
  • Contestation d'État·
  • Filiation legitime

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-12.012, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion relative à l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'article 316-1 du même Code se trouvait inopérante ;

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  • Modification du lien de filiation·
  • Contestation de paternité·
  • Prescription trentenaire·
  • Changement du patronyme·
  • Applications diverses·
  • Prescription civile·
  • Filiation legitime·
  • Filiation légitime·
  • Nom patronymique·
  • Enfants majeurs

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, 76-10.865, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir, sur le fondement de l'article 316-1 du code civil, declare irrecevable la pretention des dames n… et d…, au motif qu'henri n… n'etait plus, a sa mort, […]

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  • Action en contestation de paternité des autres cohéritiers·
  • Contestation par les héritiers du mari après son décès·
  • Défense à une action en réclamation d'État·
  • Demande formée par l'un des cohéritiers·
  • Contestation de paternité·
  • Filiation legitime·
  • Réclamation d'État·
  • Enfant légitime·
  • Irrecevabilité·
  • Définition
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Documents parlementaires

Sur l'article 30, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
, modifie l'article 316-1 Code civil

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs …

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Sur l'article 30, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
, modifie l'article 316-1 Code civil

I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code civil ; ». II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont …

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Sur l'article 30, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
, modifie l'article 316-1 Code civil

Il importe de consolider les dispositifs existants de lutte contre les fraudes à l'obtention de titres de séjour afin d'assurer un meilleur traitement des nombreuses demandes légitimes. L'article 29 complète la transposition de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe afin d'éviter les détournements, des suspicions ayant été signalées en 2017 par plusieurs consulats (introductions de travailleurs salariés déguisés en …

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