Tribunal de commerce / TAE de Lille, 18 mars 2014, n° 2014005381

TCOM Lille 18 mars 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société G H GmbH demande la revendication d'un véhicule automobile, immatriculé CH-115-EA, en raison de la résiliation d'un contrat de location longue durée avec la société FGPRINTING, qui a été placée en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent le droit de propriété sur le véhicule et la qualification des frais liés à la procédure. Le Juge-Commissaire a statué en faveur de G H GmbH, reconnaissant son droit de propriété sur le véhicule et ordonnant que les frais de la requête soient considérés comme des frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 18 mars 2014, n° 2014005381
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2014005381

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura NOS
Parties :	Sas FGPRINTING

Texte intégral

G H 76 FRANCE

Monsieur le Juge-Commissaire

de la liquidation Judiciaire De STE FGPRINTING .Affaire 12366632LLDO

REQUETE AUX FINS DE revendication D’UN Y AUTOMOBILE

G H FRANCE Administration

et Adresse Postale ;

[…]

02601 Villers-Cotterêts Cedex Tél. ; 03.23.73.74.00

Fax : 03.23.73.74.03 wwwvolkswagenbank.fr

La Société G H dont le siège administratif est situé : […]

G H GmbH SARL de droit allemand Capital social : € […] social : Braunschweig

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’elle a conclu avec STE FGPRINTING. un contrat de Location longue durée résilié le 13/12/2013

Que. STE FGPRINTING – est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés De Lille sous le numéro 788 955 326

Qu’une procédure de Redressement judiciaire

est intervenue le 30/09/2013

Par Ordonnance du Juge commissaire en date du 13/11/2013 un délai a été accordé pour se prononcer sur La poursuite ou non poursuite du contrat.

Qu’une procédure de Liquidation judiciaire est intervenue le 06/11/2013

(Allemagne) RC/HRB Braunschweig : 1819 N° ORIAS : D- HNQM-UQ9MO-22

Succursale France :

[…]

Siret : […]

N° ORIAS : 08 040 267 (www.orias.fr) Code APE : 6419Z

CE TVA : FR 09451618904

Tél. ; 01.49.90.84.50

G H

FRANCE

la caution du contrat SARL BR PRINT […] nous a déposé le Y chez Notre partenaire SA VALAUTO SA

[…] propriété de la société dont ci-après

la désignation :

Que la demande faite à l’Auxiliaire de justice en conformité de l’article 114 du décret du 28/12/05 (ancien article 85-1 du décret du 27.12.85) n’a pas été suivie d’un acquiescement dans le délai imparti par ce texte.

Marque G

GOLF PLUS GP CONFORTLINE 1.6 T N° d’immatriculation CH-115-EA N° de châssis WVWZZZIKZDW 503831

En conséquence, la société G H – revendique ce Y en application

des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce

(anciens articles L.621-115 et suivants du Code de Commerce).

G H FRANCE Administration

et Adresse Postale :

[…]

C’est pourquoi, vous voudrez bien :

Chargée de Récouvrement Contentieux

constater le droit de propriété de la requérante sur le Y sus indiqué ;

dire et juger que les frais de la présente requête, de l’ordonnance et de ses suites seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Fait le 11/02/2014 À Villers-cotterêts

Sylvie LANCE RCS Bobigny

02601 Villers-Cotterêts Cedex Tél. : 03.23.73.74.00

Fax : 03.23.73.74.03 wwwvolkswagenbank.fr

G H GmbH

SARL de droit allemand

Capital social : € […] social : Braunschweig (Allemagne)

RC/HRB Braunschweig : 1819 N° ORIAS : D-HNQM-UQ9MO-22

Succursale France :

[…]

Siret : […]

N° ORIAS : 08 040 267 (wwww.orias.fr) Code APE : 6419Z

CE TVA : FR 09451618904

Tél. : 01.49.90.84.50

17-12-2813 11:51 DE U H RECOUVREMENT A – FAXINATION AM. P.04/04

G H

Administration et A […]

BP. 6t 02801 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

L DOCUMENT DE RESTITUTION

(À faxer à Z A la jour même de la restitution : Tél, : 03 23 73 72 89 Fax: […]

Affaire n° : 12366632LLDD

CLIENT :

[…]

DISTRIBUTEUR :

SA VALAUTO SA (01008270) 512 AV DE DUNKERQUE BP […]

Y :

Modèle Y : – GOLFE PLUS GP CONFORTLINE N° de châssis : -- WVWZZZ1IKZDWSO3831 Immatriculation : CH-115-EA

— Date de restitution de Y : > !-Q-" 1 l 25 \;}

— Kilométrage du véficule & 5 2. 4 :JL / CAC

Fait à : ÜU,_…\-m_…% Vol.- "E\ Le:.Ê;LÜJÀÈ_Ë

Gachet et sionai@@REBR PRINT au Capital de 410.000 €urôt |

126, rue Marie * 9118 WAMBRECHIES VolKgwngen H Gmbit Suecuramle France Administration et adrense postale « Il » […] comme moe i ! n 0 24 83. : 3015403784

ain : N°ORIAR: RGB Rakigny » flont 481 615 604 A0D26 N° GRuYG: 6A 040 267 tl APE : 5018» CE TVA : FR Tél:

inf ; 15408784 1200082254

[…]

YVON PERIN – J K L

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

dvec la collaboration de « - --- » Virginie LENSEL- DEF

Ancien Avoué près la Cour d’Appel de Douai

'};ffau’ SASU FGPRINTING . G H {re l -- […] […]

Liquidation Judiciaire : 6 NOVEMBRE 2013

N/Réf. : JPB/KL/COR/3 18463 V/Réf. : 12366632LLDO

TOURCOING, le 2 décembre 2013

Messieurs,

J’ai pris note de votre correspondance en date du 27 novembre.

référencé en marge. Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salfilñfiüfl,Ç'_a£fiäîflÿiîï 7

[…]. : 03.28.36.50.60 – FAX : 03.28.36.50.61 Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires Yvon PERIN – J K L inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

G H

Administration et adresse postale

Service Amiable

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

12986632LLDO . « l" CLO14S376s 1

Maître YVON PERIN & P L Mandataire Liquidateur

[…]

Villers-Cotterêts, le 13/12/2013

Concerne : […]

Référence à rappeler dans toute correspondance : – 12366632LLDO

[…]

Maître,

Nous avons déclaré notre créance concernant l’affaire citée ci-dessus pour un montant de 11697.66 EUR en date du 25/10/2013.

Ce contrat concerne un Y :

N° réf à rappeler Modèle. , Chassis . – lmmatnculanon

(* 12366632LL00 GOLF PLUS GP CONFORTLINE 1.6 T ' WVWZZZ1 KZOW503831 – "' CH-115-EA '

Le débiteur étant en liquidation judiciaire, nous résilions le contrat et vous demandons la restitution du Y conformément à la loi 94.475 du 10 juin 1994.

Tant que ce Y ne nous aura pas été restitué, nous vous prions de veiller à sa bonne conservation et au maintien de l’assurance automobile dans les E contractuelles.

Vous trouverez ci-joint le décompte de résiliation actualisant notre créance à 7948.79 EUR,. Nous vous remercions par avance d’une réponse aussi rapide que possible,

Et vous prions d’agréer, Mäîfre, nrÎÎSÊî-sa!utations distinguées.

G H : e G H

siège administratif : […] : […] – 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX . […]

R.C. Bobigny 451 618 904 à RC. Bobugny 451 618 904

P..J. : pouvoir – décompte de résiliation

G @ank GmbH Succureale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand Paÿ w… pm […]

Capliat soctat € […]

Siège oclal ; Blinnwhwelg {Allemagne) BP 54565 Viepinte 02601 Viliers-Cotterôts Cadel

RO/HRE Breunechwalg : […] Tél:: 08.69:[…]

N’ORIAS: D-HNON- U09MO -22 (wiwew.ories.lr) RCS Bobigny – Siret 451 818 904 00028 Fax: 04,23,73. une 1 5446565 ' N° ORIAS: 08 D40 267 (www-orlas.Ir)

Code APE : 6419Z – CE TVA : FR 094516168904

Tél: 01 49.90 84 50

Rél : AMIABOS2 15446565 1200082204

G H

[…]

Service Contentieux […]

D2601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

[…]

Villers-Cotterêts, le 12/12/2013

Pour toute(s) échéance(s) suivies) du signe (*} Fournir un justificatif de votre banque en cas de paiement.

2) Résilistion :

Indemnité HT TVA 19.60

3) Dépôt de Garantie :

4) Intérêts de retard :

au taux de 1.50 % par mois, à compter de ce jour

G @ank GmbH

« RARLte rie planes

Capital sociptt € […]

Slège soclal : Sraunschwaig (Allemagne) RG/HAB Braunschwaig : 1819

N’OAÏAS: {www:orias.fr}

Réf ; AMIABOG4 15424789 1200082294

Succursale France

I'1u|l pete 1',uä’w m2_

[…]

RCS Bobigny – Sirel 451 518 804 (zû'326

N° ORÏQS: 06 (46 267 (ww orles t Code APE : B41ÿ2 – Tél: 0448, 9D,94.50

GE TVA : FA uÔ-'f]Ê'«9ud

6.262,25 EUR 1.227,41 EUR

TOTAL RESILIATION TTC :

7.489,68 EUR

0,00 EUR

TOTAL TTC 1+2-3 : _ 7.948,79 EUR

pour mémoire

Adminlatration et adresse postale

[…]

Tél : 09.69, 39.33 33 Fax: 03,23,73.74, 03

24789

Concerme : […] eler dans toute cor 0 : – 12366632LLDO0 DECOMPTE ETABLI LE : 12/12/2013 – D .. e ne ee e didi E ere nr e anne cu mr erre N’œu 1 : È Réf. Echéance | – Exigible > Nominal -- Penalné Int. retard . : ''Echéance " F619849830 F O1/11/2018 | "o111/2013 449,91 EUR] ___. 0, _qq__EUR : 9,22 EURL $ [ i " i ] Total – ] 449,91 EUR: | 0,00 EUR | 9,22 EUR IQTAI_.. ARRIERE TTç …

G H

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

[…]

L _

Villers-Cotterêts, le 13/12/2013

Concerne : […]

Référence à rappeler dans toute correspondance : – […]

Messieurs,

Nous venons de prendre connaissance que vous avez été déclaré en Liquidation Judiciaire,

En conséquence, nous résilions de plein droit le contrat qui nous lie.

Vewllez tenir le Y ;

« N«réfàrappefer T -- Modeie 00 5 3. 0000 C ' iChassis "" | « - Immatriculation » 12366682LLDO – | – GOLF PLUS GP CONFOATLINE 1.6 T wvwzzzmzowæeam – CH-115-EA >

— à disposition du commissaire-priseur nommé dans la quuudation. et en ce cas nous prévenir de suite en nous indiquant les coordonnées de ce commissaire priseur

— ou de préférence si possible, de restituer le Y chez le distributeur du réseau du Groupe G le plus proche et de compléter le document de restitution ci-joint à nous retourner le jour même.

A compter de ce jour, pour tous renseignements concernant cette affaire, vous devez contacter :

G H SYLVIE LANCELIN – Tél : […]

{ h. Ï 1. à 1

Nous vous prions d’agréer5-Messäägrg . nos salutations distinguées.

24. f

PJ : document de restitution . ; :È Sylvie £ANCELIN- "| mn cer 3

G H . ! G H

siège administratif : […] à siège administratif : […] – 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX – […] R.C. Bob|gny 451 618 904 E RC. Bob|gny 451 618 904 G Gank GmbH Succursale France Admin|stration et adresse postale SARL de droit allemand […] […] Il Il | "Il ll ||| Capital soclai: € […] 22 evanue des Nations […] Siège social : Braunschwelg (Allemagne) BP 54385 Vilepinte D2901 Viliers-Cotteräts Cedex Pr oriiRe (www odas.10 Ros – let dot e16 261 00028 Tar cosa marées 3015446619 ! 208 N° ORIAS- 06 040 267 {wan oras là tofu – 5 1 Code APE : 0419Z – CE TVA : FA 094518618904

Réf : AM)ABQ4T_) 15448619 1200082294 Têt: D1 49 90 64 50

G H

Adminletration el adressé posiale

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

[…]

(À faxer à SYLVIE LANCELIN le jour même de la restitution : Tél. : 03 23 73 72,83 Fax: 03.23.73.72.99)

Affaire n° : 12366632LLDO

CLIENT : STE […]

[…]

DISTRIBUTEUR :

RA OK TU SA – (U /V)

[…]

59130 LAMBERSART 1 Téléphone : 03 20 08 17 17 Y : -- | * 31 i, Modèle Y GOLF PLUS GP […]

— Date de restitution de Y

— Kilométrage du Y

FAÏÈ À ! tree mme orne LO :…… sc rm arcs pire "Cachet et elgnature du Distributeur -- – Cachet et signature du Gilent --- ? l G Gank Gmbk Succursale France Administralion et ahdhrÈshshe postefs

SARL de droll allemand

Capital social: € […]

Slège social : Braunachweig (Allemagne) RÇ/HRS Braunechwelg : 1819

N’OAIAS: D-HNQM-UQ8MQ-22 (www orias fr)

Rél ; AMIABO41_1 15446619 1200082294

[…] – Siret: […]; 08 040 267 (wwnw.orias fr) Code APE : 5419Z – CE TVA : FR 0945 1818904 Tél: 01 49 90 84 50

[…]

O2601 Villers-Cotterêts Codex Tél ; 09,69, 99/35.93 Fax: 03,23 73,74.,08

G H 11 Avenue de Boursonne

BP 61 02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX

[…]

Lille, le 4 Novembre 2013

Affaire : FG PRINTING Objet - : Poursuite de contrat N. réf - : LM /SD /B 415

V. réf - : 12366900LLDO

[…]

: 12366675LLDO 7 : 12366632LLDO 5 d

Messieurs,

Je reviens vers vous, concernant l’affaire référencée en marge. E

Je vous informe déposer ce jour requête auprès de Monsieur le Juge-Commissaire, en vue d’obtenir une prolongation de deux mois du délai qui m’est imparti, pour vous faire part de ma décision sur la poursuite de votre contrat.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

p des

7" n

119, rue Jacquemars Giélée 4, avenue des Dentellières 2, square Saint-J – Rue Saint-Aubert

[…]. […]. […] 60 09 79 __ E-mail : contact @bondroit-aj.com E-mail : contact-val@bondrolt-aj.com E-mail : contact-arras@bondroit-aj.com

« DIVERS »

SREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de […] […]

Tourcoing, le 18 novembre 2013

Liquidation Judiciaire ; Sas […]

G H 11 avenue de Boursonne

[…] » (4300 L,LQ_?Ç […]-(«L’ LE Jat de Liquidation - : 06/11/2013 7 1 R0. 2073 Jgt de Redressement : 30/09/2013 BEN LNT Réf. greffe à 2013/936 – 2013018790 RECOUVRÏ: |

NOTIFICATION D’ UNE ORDONNANCE RENDUE LE 13/11/2013 (Articles R.621-21 du code de commerce)

Je vous notifie l’ordonnance rendue par le Juge-Commissaire le 13/11/2013 :

Sas FGPRINTING

N° : 2013018790

Je vous invite à lire attentivement cette décision, dont une copié se trouve annexée à la présente notification.

…… Cette décision est susceptible de recours dans un délai de DIX JOURS (10 Jours) à compter de la reception de la présente notification Le recours est forme, soit … F avec Atcuse Réœ_ in atressée. au Greffe du

Le Greffier associé du Tribunal de

commerce, R.621-21 code de commerce : Ces ordonnances peuvent fa I objet d’un recours devant le Tribunal dans

les dix jours de la communication ou de la notificz fish, par déclaration faite contre reœprsse ou adressée par lettre recommandée avec demande d’äŸ Le ministère public peut également saisir le tri ':"}_naf par requête motivée, dans les dix ]0Ul’s de la

communication qui lui est fatte de l’ordonnance.

Art.6 D e Procédur

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France Metropolntaine, lee délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre mer ou dans un territoire d’outre mer et de deux mots pour celles qui demeurent à l’étranger.

Nous vous précisons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et eu paiement d’une indemnité à l’autre partis

Attention : Pour les recours devant le Tribunal, une provision de 110.57 euros TTC à valoir sur les frais de Greffe vous sera demandée, Dans l’hypothèse où le recours est fait par LRAR, il est impératif de joindre cette provision. A défaut, il ne pourra être tenu compte de votre recours.

|Société : FG PRINTING JAdresse : […]

1 Tribunal de Commerce de ' : […]

Redressement Judiciaire en date du : 30 Septembre 2013 i Juge Commissaire : Monsieur COURCOL

Administrateur Judiciaire : Maître BONDROIT

Mandataire Judiciaire : Maître PERIN

N/REF ! : LM /SD/B 415

V/REEF : 2013-936

A Monsieur COURCOL, Juge près le Tribunal de Commerce de […],

Juge-Commissaire su Redressement Judiciaire de la société FC PRINTING, sise […]

Le Soussigné, Maître JJ. BONDROIÎT, Administrateur Judiciaire, ayant Etude à […]

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la société FG PRINTING,

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de […] en date du 30 Septembre 2013,

À l’honneur de vous exposer :

Que la société FG PRINTING a signé avec la société G H des contrats de locations N° 12366900LLDO, 12366584LLD0, 12366675LLDD, 12366632LLDO, A

Que par courriers en date du 28 Octobre 2013, reçus en l’Etude du soussigné le 31 Octobre 2013, la société G H a adressé des mises en demeure au Soussigné en vue de connaître sa position sur la poursuite desdits contrats,

Qu’en raison de la situation de la société FG PRINTING, il n’apparaît pas possible d’apporter une réponse à la société G H dans le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure,

Qu’une prorogation dudit délai apparaît indispensable,

POURQUOI, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge, vouloir bien proroger

de deux mois le délai qui lui est imparti, pour informer le co-contractant de sa décision, quant à

la poursuite des contrats mentionnés, en application des dispositions de l’article L. 622-13 du -------Code- de- Comnterce;

Et ce sera Justice.

PROFOND RESPECT,

Lille, le 4 Novembre 2013,

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur COURCOL, Juge près le Tribunal de Commerce de […],

Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la société FG PRINTING, sise 126 tue Marie Curie – […]

VU la requête qui précède,

VU les dispositions de l’ Article L, 622-13 du Code de Commerce,

PROROGEONS de deux mois le délai imparti à Maître X!T,es-qualité d’Administrateur Judiciaire de la société FG PRINTING, pour informer le co-contractant de sa décision quant à la

poursuite ou non des contrats,

DISONS que Maître BONDROIT devra faire connaître sa décision au co-contractant, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la réception des mises en demeure qui leur ont été adressées,

DISONS que Monsieur le Greffier avisera le co-contractant de la présente Ordonnance, en application des dispositions de l’Article 88 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

DISONS y avoir lieu à notification de la présente à : – G H 11 Avenue de Boursonne BP 61 02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX Fait à

Le – A LV. 14

Administralion et adresse posials

Service Amiable

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

12366632LLDO0 – l – CLO1453765 "|

Maître YVON PERIN & P L Mandataire Judiciaire

[…]

Villers-Cotterêts, le 25/10/2013

Concerne : LLD Véhicules neufs – […] à rappeler dans toute correspondance : 12366632LLDO0

[…]

Nous venons de prendre connaissance de votre nomination au titre de mandataire judiciaire pour :

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 30/09/2013 de : – STE FGOPRINTING

Notre Client a souscrit un contrat de LLD Véhicules neufs pour le Y suivant :

N° réf à rappeler Modèle. Chassis Immatriculation 12366632LLDO GOLF PLUS GP […]

Vous trouverez en annexe notre déclaration de créance arrêtée à :

—  0.00 EUR ECHUE IMPAYEE à titre chirographaire. (zéro). – 11697 EUR A ECHOHR pour information. (onze mille six cent quatre vingt dix sept euros soixante six centimes).

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées. G H

Z A. Tél. : 03 23 73 72 89 Fax: […] Z A C D Chef département Recouvrement G H G H ! siège administratif : […] siège administratif : […] ! […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX i R.C. Bobigny 451 618 904 R.C. Bobigny 451 618 904 '

P.J. : Bordereau de créance – décompte – pouvoir – copie du contrat – confirmation de contrat.

G H GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand Ba Rostand Paris Nord 2 11, avenus de Boursonne Capital social: € […] […] Siège social : Breunschwag (Allemagne) BP 54385 Villepinie 02801 Villers-Colterèts Cadex i Tél : 09,69.39,33,33

RC/HRB Braunschwelg ; […]

N’ORIAS: D-HNQM- UQQMO 22 {wwax.orlas.fr) RCS Bobigny – Siret: […]: 03,23,73.74,03 508 651 N° ORIAS: 08 040 267

Code APE : 8419Z – CE TVA : FR 094516189004

Tél: D1.49.90,84,50

Réf : AMIABO73 15081651 1200082204

— G H

+0 Administration et adresse postale

Service Amiable […]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

Concerne : LLD Véhicules neufs – […] à rappeler dans toute correspondance : 12366632LLDO

[…]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

CREANCIER :

[…]

RCS : 788.955.326

G H

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

MONTANT DE LA CREANCE :

(détail en annexe)

—  0.00 EUR ECHUE IMPAYEE à titre chirographaire.

(zéro).

—  11697.66 EUR A ECHOIR pour information. (onze mille six cent quatre vingt dix sept euros soixante six centimes).

PIECES) JUSTIFICATIVELS) :

Z A Fait à Villers-Cotterêts, le 25/10/[…]

G H siège administratif : […] – 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX R.C. Bobigny 451 616 904

G H GmbH

SARL de droit allamand

Capital social: € […]

Siège social : Braunechweig (Allemagne) RC/HRB Braunschwelg : 1819

N°ORIAS: D-HNQM-UQ8MO-22 (wnaw.orias.fr)

Réf : AMIABO73 15081651 1200082294

Copie contrat : 12366632LLDO

Le Chef département Recouvrement

Succursale France Administration et adresse […]

[…]

BP 54385 ViNepinte 02601 Villers-Cotterêts Cedex

[…]

RCS Boblgnÿ – Siret: […]

N° ORIAS: 08 040 267 (www.ories.fr) Code APE ; 64197 – CE TVA : FR 094516180904 Tél: 01.49.90.84.50

C D Fait à Villers-Cotterêts, le 25/10/2013 Certifiée sincère et véritable G H siège administratif : […] – 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX R.C. Bobigny 451 618 904

3015081651

G H

Administration et adresse postale

Service Amisble […]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX Concerne : LLD Véhicules neufs – STE FGPRINTING – WVWZZZ1IKZDW503831 – CH-115-CA

Référence à rappeler dans toute correspondance :

12366632LLDO

DECOMPTE du 25/10/2013

— LOYERS IMPAYES ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT :

RJ 30/09/2013

Date

Montant

EUR

[…]

— LOYERS RESTANTS A ECHOIR JUSQU’AU TERME DU CONTRAT :

du 01/10/2013

Nombre d’échéances : 26

au 01/11/2015

Montant de l’échéance : 449.91 EUR

TOTAL loyers restants à échoir : […]

— RESTITUTION Y PREVUE LE 09/11/2015 (*) voir art. 14 des E générales

(*) En cas de restitution tardive, des loyer(s) supplémentaire(s) seront facturés.

MEMOIRI

(*) Par ailleurs, des frais de remise en état du Y et des indemnités de kilométrages excédentaires sont susceptibles d’être facturés :

G H GmbH

SARL de droit allemand

Capital social: € […]

Siège social : Braunsohwelg (Allemagne) RC/HRB Braunschweig : 1819

N°ORIAS: D-HNQM-UQ8MO-22 (wanw.orias.fr)

Réf : AMIABO73 15081651 1200062294

Succursale France

[…]

RCS Bobigny – Sirat: […]

N° ORIAS: 08 040 267

Coda APE : 6419Z – CE TVA : FR 094516189004 Tél: 01.49.90.84,50

MEMOIRE

TOTAL DE LA CREANCE : […]

Administration et adresse […]

02601 Villers-Cotterêts Cedax Tél : 09.60.39.33.33 Fax 03,2373.74.03

3015081651

— G H

CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE E F N°

Ralson Sociale : VALAWTO SA

Code : – 01008270 Adresse : […] 89130 LAMBERSART

Raison Sociale : FGPRINTING

SIREN : 788-955-3268

Adresse : […]

D – 1242011

2012777660

du 31/10/2012

10038241B&,20121103:0952;

Tél. : 08 20 08 17 17 Fax : 0320081718 Tél. : 03 20 24 17 16

Contact : CORALIE SEGUIN HILERET Contact :

Entail : Email :

Conducteur ; N D

Marque : G Genre : VP Prix catalogue : 21 630,44 €) 26 870,01 € -Mädèle--GOLE-PLUS-SPCONEORTLIME 1.6 TDI-105 FAP-BLUEMOTKO__|Optiont: 1 258,36 €)__1 505,00 € Carrogserie : Energie :D Accessoires ; 0,00 € 0,00 € Puissanté DIN : Pulssance Flggale : 5 Frèis de risé à a routé : 0,00 € 0,00 € Bolte de viteese : È0s : Frals d’immaetriculation {Dépt. – ): 0,00 € 0,00 € Couleur extériburs : Couleur Intérieure : Prix total du Y : 22 €|_27 375,01 €

[…]

Durés du contrat : 26 mois Kilométrage total souserit : 90000

DE LCA HT TTG Loyer financier 326,344 € 390,30 € Carte grise, immatriculation non inclus Prastation(s) LES INSTANTS 59 Services 41,07 € 49,12 € Maintanence Long Life inchix fExtension de Garantie » entretlen + remplacement des plèces d’usure Assistérité Asststance constructeur ; 24h/24 – 7}/7) Pneumatiques – Nb pneus Eté : non inclus . Nb phots Hiver : i Y de remplacement non inclus Ascurance(e) Contrat gratte n°8 427 289 {voir natles) aouserit auprès de COVEA FLEET, Perte financière inclus 1048 € 10,49 € |- res 1_Ë Mins B 342 B45 239 i P RC & dommages toux risques non Inclus Gestlon carte carburant non Inclus Provision pour carburant : Télépéage Liber-t ; noi Inclus Loyer mensuel total 377,90 € 449,91 €

MODALITES DE REGLEMENT

Périodicité : Mensuelle – Terre à échoit Prélèvement sutomatique : Le 1" du mois

Dépôt de garantie : 0,00 €

Montant 1° loyer TTC ; 449,01 €

Bonus écologique : Amortissement non déductible :

TVS:

Plafond avantage en nature forfaitaire évalué :

(Dépôl de goventie, prastations, essurances & provision certé carburant souseritas incluses) – sans carburant ; 2 145,24 €

EN GAZ D’ECART PAR RAPPORT AU KILONETRAŸkE GONTRAGTUEL |€fC – avec carburant : 2 860,31 €

Dens le limite de 20% d’écart. prix par […]

Dans la limite de 20% d’écart, prix per km supplémentaire eee sons s © ! | ») Taux de CO7 et facalité associée à fre Indicetlf séfart information construmieur,

Au delà majoration de 50% du prix du km supplémentairs

ACGEPTATION DE & BON UK COMMANDE

Je reconnais avoir reçu, pris connalssance, signé et consérvé un exemplaire des E générales de location et assurances facultativas,

Je déclare accapter l’offre telle que décrite à la présente adhésion et aux dites E.

Cette offre de focation est basée sur les tarifs 6t laux de location de G H en vigueur à ce Jour et soumise à l’ectoptation des dossiers par G H st de la slgneture du contrat de (ocatlon longue durée. Elle est valable 30 jours à partr de sa date d’émission ou jusqu’à la fin d’une période promotionnelle. Seuts seront considérés las tarifs et les taux de location de G H en vigueur à la date de algnature du contrat par le ellant.

susceptibles et fonction des raractérellques préclsss Au vrbi{ct{e, Nor ;

Qualité : – D Cp ÆÜ-'G’Printîng . […]

Leu: – b es brun

Date: @ C- l\ » C4 L --- 59 118 WAMBRECHIES l […]

kMJQÛÜ« ° »«'. e dove C.Ffl-----….Êu

(Cochet et signature avec la mantion « lu et Approuvé, bon pour commande »)

G H GMBH dénommée «le LOUEUR » – SARL dé droit allsmand – Capital soclél: € 318 274 200 – Siège social : Braunsetswslg (Allemagne) – RC/HRB Breunschwslg : 1813 – N’ORIAS : D-HNOM-UQS9MO-72 – Succuraie France : PARIS NORD 23 – 2% avenue des nations – […]

LLDN – FLISVWA2A __ 3B24186

Cedex – RCS Bobigny : 451 818 904 – N’ORIAS ; 08 040 267 (wwaww.ories fr) Administratiet et adresse postale : 11, avenue de – […] 02601 Viilers-Gotterêts Codex.

G& – 02/11

G H

La sousalgnée , sonnes A $ dont le siège social est à . 4ËW-MWËÊCÆMSË’ÎËËWWÏMÛËM immatriquite au Registre du Commerce et das Sociétés de …… fa…… gm. e…. sous le numéèta . À..Ë..2… Sd… les Grrer caverne M press Çfl.h.-5 ….. égissant conformément aux dede ron r ge rem Pre ra lea mens ere en daté du %,… co eme

[…]

non ce borne e Poe B renie

»,

représentée aux présentes par son … Qxæ-h = r pouvoirs qui lui ont élé cantérés par délibération du

GIAPRES DESIGNEE PAR LA « CAMTION »

Déclare par les présentes à :

G H GMBH, Société à resporisabilité limilée de droit allemand au capital de € 3418 279 200, ayant son siège social Gifhomét Strasse 57, D- […], immatrieutée au registre du commerce du tribunal c’instaréé de Braunechwaig sous le n° 1819, établissement de crédit de exerpant en 1bre établissement et intermédiaire en assurance étranger n° ORIAS: D-FHNOM-UGAIMO-22 (www.ortas.fr), agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise 266 avenue du Président Wilson – 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex – immatriculée ay regisire du commerce et des saciélés de Boblgny sous le n" A31 818 904 – Intermédiaire d’assurance n° ORtAS: 08 040 267 {www arias. fr) – Administretion et adresse postale; 11, averiue de Boursanne – B.P, 61*- 02801

Cadax,

DESIGNEË PAR « VWEK »

se parler en sa faveur GAUTION solidaire et indivisible en renonçant expressément au bénéfice de cÿscusslon alnsi qu’aux recours avant palement ouvert à la CAUTION par les dispositions des articles 2509Ï. 318 du Code civil de ………. Æ …… ee ce ec e dont le siège est à .. ob Aline. So sets Po … "À k le. … lu dt. .. .. be Aurel cree ce. e. immatriculée au Registre du Commerce de ………….. – verre res sous le n°. »

= ES DESIGN AR LE « DEBITEUR » – R sant A + à hauteur de la somme de Muæfl-JmaÆt w …………… 16 d en princlpal, majorée des intérèls, frais et accessoires y afférent et loutes commissions ou indernnités pouver étre dues (notamment en cas de remboursement antlolpé), su titre du contrai de . Mäny… vorelu entre le DEBITEUR el VWWWBEK Joint aux présentes et dont la CAUTION déalare avoir pris expressémeéril connalssante.

En conséquence, et cas de défaillante du DELITËUR. la CAUTION s’engage à effectuer tous paiements aux lieu et place de celui-ci, sur simple notificéllon de

VWEBK, formulée par lettre recommandée ave acctisé de réception, avilsant la GAUTION du non palement à la date d’éxigibilité des sorimés dues par le DERITEUR at accompagnée de la lettre de rmisa on cleméure da paiement edrassée au DEBITEUR et demeurée sans suite. Cel engagement eet Immédiat et

trévotable

En cas de fusion, absorption, scission, apports partiels d’actifs, transfert universal de patrimoine ou toute autre opération assimilée soncemant le DEBITEUR, la CAUTION rie sera plus {enue par ses engagements au titre du présent acte,

Cel engagement s’étend notamment au non palement des sommes dues ainsi qu’aux cas de remboursements anticlpés prévus au contrat de crédit susvisé.

En cas de nan-palemen d’une queltonque à bonne date, comme en 205 de défaillance pour quelque cause que ce sait, la CAUTION s’engage à rembourser à VWEBK, le montant intégral des sommes qui sont dues à dans la limite des ongagements cautlonnée.

Les sommes sinsl appelées seront payables au plus tard 30 Jours ouvrés aprés réception de la demande par la CALITION.

La CAUTION pourra se prévaloir s’il y a llau de ioùle prorogation de lemme et de touie remise consépties par VWEK 814 DEBITEUR notamment celles scéordées au fitre de la réglementation en vigueur rolalive aux entroprises en difficultés dans le mosure permise par la lo),

Tout projet de modification des slausæs ou E du contrat de susvisé, dont le palement ést garant par le présent ssutionnement, susseplible d’augmenter les obligations de la CAUTION devra recurilitt préalablement la consentement écril de le GAUTION.

Le présent engagement de caution est consentl, à compter de la data d’effet du contrat de financement joint aux prégértes, pour une durée expirant après le complet remboursement de toutes sommes dues au lilre dudit contrat en principal, mtérêts, frais et scsessoires el, en toul élai mé séuss, au plus tard Irois mais

après la date de dernière échéance du financement.

La EAU«f’ION fara son affaire personnelle de la communication à son profil, par le DEBITEUR, des documents qui conditionnert la prise d’effet du présent cautighhement.

La CAUTION qui entend suivre personnéliement la situation du DEBITEUR, dispense VWGK de toute obligation d’information. VWBK ne sera notamment pas tenue d’informer la CAUTION des événements affectant la situation juridique au économique du DEBITEUR.

Le CAUTIQON étant une personne morale, son engagement résultora sulfisamment de la sighalure de son représentant dûment habilité.

Pour jsute contestalion à laquelle le prèsent engagament de caution peu! donriét lleu, le Trisuneal de Commerce de PARIS sera seul compétent. Dé convention expresse, les partiés acceptent ia compétence de la Juridiètion des référés de ce Tribunal.

Fail, en trois exemplaires, à WhL--Lw le (hé-kk ""Z-a 'L Cachet Nom at qualité du signataire – v. > Di » Sighalureÿ . N

SARL BR PRIN1 cmre '?!ÜH’H (.m.."'h…: J-L’qLflJ-Ïw does À-'«V £a À4'f»°i’ 3 au Capital de M°f°°° €qtos des. 42 ,'2£ M&lLe r..{'l. […]

426, ruë@ Marie Curie As af st € flan-y: […], tros, […] . | Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire comme dit chdsssus à

baÿteur de _… euros. (en chiffres et en toutes lettres} plus intérôts, frais et accessoires"

G H – SME&H – SARL de droit allemand – Cepltal social: € 318 7219 200 – Siège sôecial : Brmmunéchwolg (Allemagne) – RO/HRE Graunschwelg : 1819 – N’ORIAS : D-HNÔOM-UQSMS-22 – Sucoursale Francé : 266 avenue du Président Wiison – 93218 Saint-Dents Le Plaine Cedex – RCS Bobigny : 451 618 904 .

N"ORIAË : 08 040 267 (wwwegrias.ir} Adminisiratlon et adresse posiaie : […], 61 – 02801 Villers-Gollerêts Cedex

G H

E GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

CTLLD – 10/2011

2012777668

Articte 1 – Objet de la location 4,1 Commande ssera commande, a ISSEURS agrés L’objet du GONTRAT est le location en longue durée du Y désigné – LÉerue par le EOSATAIRE uprès des FOURNISSEURS agréés

aux E F chotsl librement par la LOCATAIRE – Saut livralson Immédiate, le LOCATAIRE dispose de 3 (trois) jours ouvrés qui 88 déclare être un utilisateur an aurs la garde au sens de l’article – pour modifier sa commande qui, au-delà, devient irrévocable.

1384 du Code clvil, et en assumers les risques, la conduite et – En pas de modification ou d’annulation de la commends au-delà de ce délai,

dana las E ciaprès délerminées. FAIRE Le CONTRAT de locallon me sers valable qu’une fois les E Au t

sera redevable au LOUEUR d’une indemnité forfaltaire de

résillation de commande.

GENERALES et F signées par les deux parties. L’indemnité de résiliation sera égale au montant ci-dessous :

Le CONTRAT pourra faire l’objet d’une publication au gréffs du Tribunal de Commerce du LOCATAIRE.

Le Y doit être Immatriculé et giréulé en France Métropolitaine, Toute modificatien du CONTRAT doit faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

Toute rature, moditiéation manuscrite ou autre est réputée mulle et non

écrite at ne produira aucun effet entre las Parties En tout état de

» – sl le Y n’est pas encara immatriculé ; 3 (trolé mois) de LOYERS, tels que figurant aux E F signées par la LOCATAIRE et considérés taxe $ la valeur ajoutée incluse.

» – si la Y est déjà immatriculé ; B (6ix mois) de LOYERS, tels que figurant aux E F signées par le LOGATAIRE at considérés taxe sur la valeur ajoutée incluse.

cause l’indemnité due par le LOCATAIRE au LOÙEUR ne

Article 2 – Définitions saurait être inférieure aux sommes effectivement avancées par le LOUEUR

= CONTRAT : énéemble des documents contractuélé de la location longue – °V de celUl-C serait éventueltément tenu da vorser $ son FOURNISSEUR

durèe tels que précisés dans l’article 3, dûment signés et arigageant las – 4.2 Livraison

partis. La location prend effet dès le transfeit au LOGATAIRE de la garde juridique

» Y : terme gériérique désignant le bien objet de la location. du matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par

» CONDfTIONS – GÉNERALES : document spécifient les condiiions -le LOGATAIRE ou son – mandataire. Cette signature – emporte générales de la location larnque durée du LOUEUR et faisant partis – raconnaissance par le LOCATAIRE de la remise des documents ralailfs aux du contrat. E d’utillsatlon et d’entrétiert at leur prise de connaissance.

« E F : document spécifique à chaque – Lé Y est mis à la disposition du LOCGATAIRE dans les locaux du VEHIGULE objet de la location longue durée. formallsant la durée du – FOURNISSEUR ou ceux désignés par le LOUEUR, et sà prise en charge CONTRAT, le klemiétrage contractuel, les PRESTATIONS souscrites, – entraîne pour je LOCATAIRE son acceptation fel qu’il lui est livré, sa les E tarifaires de le location et de fin de contrat. Le document – 

dûment signé par le LOGATAIRE vaut bon de commande. F, son bon fongtibnnement, at la parfaite connaissance de » LOGCATAIRE : toute personne morale ou physique souseripteur du – 384 E d’utilisation et d’entretien, Le LOCATAIRE s’interdit donc de contrat de location. refuser de prendre IIvraison du Y paur un motif autre que sa non- » LOUËUR : le Bailteur du présent contrai, la société G – conformité, La LOGATAIRE s’oblige à prendre livraison du VENIGULE dans H GMBH, les 8 (hult)} jours ouvrés suivant la noilfication de mise & disposition

& LOCATAIR GONDITIONS

du CONTRAT, la fivraisan du Y et/ou sa reslitution en fin de contrat.

= FOURNISSEUR : distributeur automobile sgräé et mandaté par le – l’diquant les lieux et data de livraison.

E sera redevable des LOYERS mentionnés sur les F, du montant de frais de gardiennage

facturés par le FOURNISSEUR au titre du non-enlèvement du Y,

» LOYEÊ£ FINANCIER: montant dù facturé périodiquement . au – Le du LOCATAIRE de prendre {{vralson du Y dans un délal

LOCATAIRE pour une durée et un kilométrage définis dons les filaÆä(uqëmois. E F, Le foyer finérieier peut être linéaire ou – 19 à paliers (par sxample, 1er loyer majoré qu minaré).

sera considéré comme une restitution anticitée, indiqués à qu’it soit récéséaire de raspecier un préavis.

Da méme le LOÙUEUR, peut refuser la mise à disposition de tout nouveau

= PRESTATION : services ou assurances souscrits par la LOCATAIRE – Y, méme s! la commande a été préalablement enregistrée, si le

dans les E F et facturés dens la LOYER. LOCATAIRE 1 = LOYER: somme du LOYER FINANCIER et des montants des

'est pas à jour du palement de #66 fastures pour les VEHICULES mis à sa disposition par le LOUEUR,

PRESTATIONS. Article 5 – Durée

« PRESTATAIRE: fournisseur de services agréé et mandaté par – La location est

tonsantie pour une durée fixe et un kilométrage déterminé

G H -GMBM pour la réalisation das PRESTATIONS. mentionnés sux E F. Les LOYERS =- NOTICE : dopurment d’information destiné au LOCATAIRE décrivant tes – commenceront à courir à compter de la date de IIvraison, ce qui déterminera

PRESTATIONS avec leurs E générales de mise An œeuvre et – fa période de la

location et la daté de restitution du Y.

les options éventuelles, L’engagement du LOCATAIRE est définitif et irrévocable pour la durée dé la Article 3 – Formation du contrat location sauf eccord, des deux parties, et sauf en cas de sinistre totat ou de Documents contractuels vol (et. article 9.4), Chaque CONTRAT de location comporte, pour un même LOCATAIRE : Article 6 – Propriété du Y 3.1 À la souscription La LOURUR est propriétairs exelusif du Y, A lé livraison, le

+ La proposition de Location Longue Durée valant CONOITIONS – VEMICULE est immatriculé par le FOURNISSEUR au nom du LOUEUR at à

F de location, l’adrasse du

domiclle du LOÙATAIRE. Une pople du certificat

» Les E GENERALES de Locélion et la NOTICE – d’immstrisulation dolt être adressée au LOUEUR par le LOCATAIRE dans

d’information sur les PRESTATIONS optionnelles, un délai de 15 (quinze) jours, le LOCATAIRE s’engage à faire resperter te

= L’autorisation de prélèvement, droit de propriété en toutes rirçonstances, par tous moyens et à ses frais. « – Le mandat d’immatriculation. Si un tigre venalt à faire valoir des prétentions sur le Y par une 3,2 A la livraléoit procéduté quelmnquaè, le LOCATAIRE a l’obligation d’en informer aussitôt – i le LOUËUR, par un écrit dans les 48 (quérante-hult) heures suivant la 5_3 Ëfi %Œ’ÊË ;: lÊ)äägêiwamw et de conformité. saisie, pour lui parmattre de sauvegarder ges intérêts, Le LOCATAIRE est

RES, qui n responsable dà teut dommage qui résulterait d’un défaut ou retard +" Las svgrame aux E I, qui mont 8 -- tn cs de Sri le LOGATAÏRE ait éligomen à ses fois le

LOYER. main lavée.

3.4 En fin de contrat Il est interdit au LOCATAIRE de céder le Y à litre onéreux ou

= – Le procég-verbal de restHution. d’une manière

gratuit, de le sous-louer, de le donmet an gage ou de l’affectér an parente

quelconque, Par déragstion et si le LOÇATAIRE est un

Article 4 – Commande et livraison du Y professionnel de la location, Il peut sous-louer à la condition de rester saul Le Y est chéôisi librement par le LOCGATAIRE suprèe du – responsable envers le LOUEUR et moyennant son accord écrit. En cas de FOURNISSEUR. nantissement ou cession de son fonds de commerce, le LOCATAIRE doit Le CONTRAT ne pourra être inférieur à 12 (douze) mois ni supérieur à 60 – Informer la créancler nantl ou l’acquéreur, que les VEHICULES loués ne (soixante) mois. sont pas sa propriété. Les pièces, équipements et écotééoirés incorporés

Le kllométrage re pourra excéder 200 000 Km (deux cent milla) pour un – aux VEHIGULES encours de lscation davlennent immédiatement et de plein Y êaflîculî’äî at 300 000 km {trois cent mille) pour un VEMICWLE – droit, la propriété du LOUEUR, sens que le LOCATAIRE ne pulsse

utilitaire. réclamer, de ce

fait, aucune Indemnité.

G H GMBH dénommée «lo LOUEUR » – SARL de dfélt allemand – Capital social: € 316 270 200 – Siègh social: Braunschweig (Allemagne) – Braunschweig ' 1819 – N’ORIAS : D-HNQM-UO9MGO-22 – Succursale Franca ; PARIS NORD 2 – 22 avenve das nations – […]

Codex – RCS Boblgny : 451 818 904. – N’ORIAS ; (8 […] ét âgtéseo postale :

[…] – B.P, 61 » 02601 Villers-Cotterêts Cedex. Page t /5

G H

E GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

Article 7 – Utilisation et entretien du Y

Le LOCATAIRE s’engage é utiliser et à entratenir la Y en se

confarmeant aux lois et règlements en vigueur concement la détention et

l’utilisation du Y, ainst qu’aux Impératits tephniques indiqués par le

constructeur dans les documents remis à la IIvraison. It s’engage & n’uilllsar

le Y qu’après étra an possession des plèces et documents légaux

at réglementaires autor|sant leur cirçulation.

Le LOCATAIRE s’interdit, sauf accord préalable écrit du LOUEUR;

» – d’utiliser le Y en compétition,

» d’utiliser le Y plus de 36 (trante) Jours consécutifs hore de Franca dans un autre pays d’Europe,

» – de sortir le Y du territaire suropéen,

» – d’apporter quelque modification que té soft au Y,

+ – de démonter un équipement d’origine.

Le LOCATAIRE s’engage en outre à en interdire l’usage à une personne

non litulaire d’un permis de conduire encoure de validité pour la catégorie

CTLLD – 10/2011

UNI

2012777668

La LOCATAIRE s’engege à informer te LOUEUR par courrier recommandé

ei le Y a été gravement endommægé ou aecidenté.

9.3 Asturancés

a) Le LOGATAÏIRE s’anñgage à souscrire une Policé gérantissant :

» – 68 responsabiiité civile !IlImltée, conformément à toutes les prescriptions édictées en matière d’assurance terrestre,

w et les risques suivants: vol, Incendie, explosion, démmages tous accidents.

b) Sl l’assurance est sotascrite par le LOCATAIRE, la Police d’Assurance

doit obligatoirement stipuler que:

— la compagnie gérantit tant la responsabilité clvile du souscripteur que calle du LOUEUR au nom duquel est immatriculé le Y assuré

» – la compagnie s’engage é prévenir la LOUEUR des toute suppression de garanties et & lui transmettre, le échéent, copie de la mise en demeure adressée au souscripteur, conformément à l’article 16 de la jol du 13 juillet 1930,

du-VEHIGULE-concetté-et-À-toute-personne-sôut-l’emprisé-d’alesel,_-de--+«-la-compagnié-s’engage,-en-cas-de-dommagés au VEHICGULE,-à verser

stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altärer la vigilance.

Le LOCATAIRE s’engage à conserver à ses frais le Y en bon état de marche et de présentation. I! velllers particuliérement eu maintion des niveaux, d’huite, d’eau dens la batterie, de liquide de frais al de liquide de refroidissement, ainsi qu’à la protection du moteur contre le gel.

La LOUEUR sutorlse le LOCATAIRE à apposer des callcots publicitaires sous réserve que ces eutocollents soient conformes à la décenge, à l’objet sacisl du LOCATAIRE, aux zones de publicités autorisées et aux règles du Code de le Route. La LOCATAIRE s’engage dès lors, sous son entière responsabilité et à ses frais, à effactter la dépose desdits caliçols avant la restitution du Y

Le LOGATAIRE est subrogé par le LOUEUR pour exarcer en son nom, et après l’an avoir informé, toutes ections relatives & des Illlges techniques concernant le VEHIGULE et à la garantie du constructeur at du vendeur. Par dérogation à l’article 1724 du Code civil, le LOGATAIÏRE renonce à toute Indemnité ou réduction de LOYER au cas où le Y serail hors d’usage pendant plus de 40 (quéranté) jours, et ce, pour quelque cauxé que

ce soit.

Ee ÊOCATAIRE s’engage à {aire son effaire de touts amande, contravention et frais de justice afférents à le détention ou à l’usage du VEHIGULE loué at à les réglar directement aux autorités compétentes.

Article & – Kilométrage

à) Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux E PARTIÇULIÈERES. Le LOCGATAIRE devra communiquer sgé6mestriellement par écrit eu LOUËUR le kllométrage du Y, A la restltution du Y, il sera procédé à la compéraisan du kllométrage parcouru et du kilométrage contractuel, Tout axtédent le kilométrage contractuel aéré facturé : » – au tarif figurant aux E F jusqu’à 20% (vingt pour cent) de dépassement de kilométrage, » – au tarif majoré de 50% (cinquante pour cent) au-delà. Tolérance: Il sera appliqué une tolérance de + ou – 5% (cinq pour sent) du kilométrage contractuel, h) Le LOGATAIRE sera responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique, 1 me davra avoir été n| violé, ni débranché, ni laissé défaillant. Toute infraction sera pénaliséé par la facturation d’un kilométrage en considérant un leux moyen d’utilisation de 250 (deux cent cinquante) Km par jour, et ce, à cempter de la date du dernier justificatif de kllométrage, ou é défaut à partir du début de la location, nonobstant toutes paureultes pénales que le LOUËEUR sa réserve d’engager à l’encontre du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE resté responsable, même après rastitutlon du VEHIGULE, vis-à-vis du LOUEUR ou de tout fers, des conséquences civiles ou pénales encourust du fait de l’altération ou de la non-conformité du compteur kilemätrique, Au cas où le totelisateur kllométrique s’avérerail défaillant, le LOCATAIRE est tenu de le faire remplacer et d’en informer te LOUEUR par lettre retemmandée, mentionnant le kilométrage du totalieataur remplacé.

Article 9 – Responsabilité sivile, rsspensabilllté dommages et perte de véhicules, assurances sinistres

9.1 Responsabilité clvile

A compter de la date de mise à disposition du Y et jusqu’à la fin de la locatitn, le LOCATAIRE, en ss quallé de gardien détenteur, est responsable de ous dommages ceutés par le Y ou à l’occasion de son emploi, & des personnes ou des biens.

9.2 ReSpbñSAbilIté dommage ét perte du véhiculée

Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE est et demeure responsékie de tous les risques de détérioration ét de paris de destruction partielle œu totale du VEHIGULE queile que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de forca majeure.

au LOUEUR, les indemnités dues.

A défaut, il supporters seul fous les tisques de parte et de vol, de défaillance de détérioration ou de destrutlion partielle ou totale du Y du de quéltonque de ses éléments, compétents ou accessoires,

e) Si l’assurance est incluse dens la location, le montant des primes correspondantes est Indigué aux E F et le LOGATAIRE las acquitte en même terips que le prix principal de ta location,

9,4 Sinistres

9.4.1 Sinistre totat ou val du Y loué

En cas de sinistre total, le CONTRAT est résilié de plein d’ôit et la LOCATAIRE est tenu de restituer le Y mis en épave à ses fréis et au lleu indiqué par le LOUEUR

Le LOCATAIRE est retievable au LOUËEUR d’une Indemnité de sinistre égale à le valeur financlére hors taxes du Y au jour du sinistre.

Il en est de même en cas de vol. Si l’indemnité versée par la Compagnie d’Assurance est inférieure à l’indemnité due, le LOCATAIRE devra parfaire la différence,

9.4.2 Sinistre partiel du véhltule loué

En cas de sinistre partiel, le LOCATAIRE doit assurer & ses frais, la remise en état du VEMIGULE en ayant exclusivement récours à un atelier du réseau constructeur. En tout état de cause, Il doit payer régulièrement sas LOYERS. Après st sur présentation des factures acquittées, le LOUEUR crédité fe |kLOCATAIRE du montant des indemnités compeénsetrices varcées par les assureurs, en opérant le cas échéant comperaatiän sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir. Le montant de la franchisés imposés par les essureure restée à la charge du LOCATAIRE, En ces de sinistre partiel ou total non couvert par la Police d’Assurence garantissant le Y ou dans le cas où cette Police ne pourrait s’appliquer, la LOCGATAIRE doit, à ses frais, quelle que éoit la cause du sinistre, soit remettre le Y an état, soit verser au LOUËUR l’indemnité de sinistre,

Article 10 – Options

Pour toute oplion du VEHIGULE souscrite tarlfée au présent CONTRAT, le LOCATAIRE en acquilte le rrontant en même temps que le prix priñncipél de la locgtiont.

Article 11 – Layers – Montant et modalités de paiement

Le LOYER FINANCIER et le montent des PRESTATIONS sont cslcuilés selon différents paramètres, notamment la prix d’acquisitlon du Y par le LOUËUR, le durée de location, les tex@s, le coût du finançement et les différentes PRESTATIONS souscrites, Le LOYER FINANÇGIER et le montant – des – PRESTATIONS – sont fixés – sux – E PARTIGULIERES,

Si l’un des éléments constitutifs du LOYER devalt varier entre la date de commande et celle de la IIvraison du VEHIGULE, ou en cours de logation de façon telle que le LOYER en serait augmenté de plus de 2% (deux pour cent) ou si de nouvelles dispositions législatives nu réglementaires devaient imposer au LOUEUR de nouvelles taxes, ou st la LOUEUR devait répersuter de nouvelles charges ou une augmentstion générale des prix et services, dans ses coûts, le LOYER serslt alors majoré proportionnellement aux variations observées, Les E F seront modifiées et feront l’objet d’un svenent au CONTRAT.

Les LOYERS sont payables mensuellement terme à échoir avec une exigibilité immédiais et par prélévement sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le quantième de prélèvement est fixé au 1" du mois,

Lès LOYERS sont dus par rrois entler pour les CONTRATS avec des LOYÉERS à pallers, et au prorête tempotis pour les CONTRATS avec des LOYERS lifégires. Pendant toute la durée de la location, le jmontant des LOYERS esl fixé sout réserve de modifications du régime flscal. Au casa où

G GANK GMBH dénommés «le LOUEUR » – SARL de droit aliamand – Caplial social € 318 779 200 – Siège sécial : Sraunechwelg (Allemagne) – ROHFB

Braunéthwsig : 1819 – N’ORIAS ; >

; PARIS NORD Z – 22 avanus dés nations – GP […]

Cedex – RCS Bobigny : 464 618 904 – N°ORIAŸ : 08 040 267 {www orist.fr} Admlnleiration et adresse pogials ; 11, de Boursonne – B.P, 81 – 02801 Villers-Cofterêts Codéx.

Page 2/5

G H

[…]

une modification de ce régime se produirait, les deux parties s’engagent & sn accopter l’incidence sur les L’OYERS,

Les autres façtures (factures diverses telles que fin de CONTRAT ou indernnité de résliiation anticipée par exemple) seront également prélevées sur comptes bancaire sans escérmpte.

Le premier terme de LOYER est exigibla le jour de la mise & disposition du Y. Le LOGATAIRE charge sa banque de débiter son compte pour la montant des LOYERS aux dates prôvues au moyen d’une autorisation de prélèvement.

En cas de non-prélévement ou norm-présentatlon d’effets, la LOCATAIRE doit spontenément acquitter les LOYERS échus. Pour tous changements de domicitistion bancaire, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR 30 (trente) jours au préglable.

En cas de retard dans le palement des LOYERS, toute sornme échus et non réglée sera de plain droit et par le seul effet de l’axpiratlon du terine, productrice 4 titre de clause pénale, d’une Indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent ) du montant du LOYER en retard, le tout sant préjudice du droit pour le LÔUEUR de résilier la location conformément aux diéposiflons de l’arilcle 15.

En ces d’immobilisation temporaire du Y, le LOCATAIRE renonce ñpl’esséflœfll à réclamer toute inderrinité ou réduction de LOYER da ce alt.

Touiss sommes dues au titre du présent CONTRAT, comme notamment les LOYERS, frals de réparations, indarnnités llées à la fin normale ou anticipée du GONTRAT at/ou à la resiltution du Y, ajustements de contrats de service, frais de gardiennage et/ou taxes et contraventions à la charge du LOGATAÏRE ste… pourront faire l’abjet d’un prélèvement sur la compte bancaire du LOGATAIRE dans le cadre de l’autorisation de prélèvement signée par celui» ci su départ du CONTRAT,

Toutes sommes dues portarent Intérêt au téux mensuel de 1.5% (un et demi pour cent) céleulés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixs. Les indernnités, intérêts et pénalités de toutes sortes aeront malorés de toutes lsxaa évertuallament applicables.

Article 12 – Dépôt de garantie – Caution

la commende ou au plus terd à la signature du CONTRAT, un dépôt de garantie en vue d’assurer l’exécution de toutes ses obligations contractuelles, notamment le palement, au terme convenu, du LOYER st toutes sommes dues par la LOCATAIRE.

b) Le dépôt de garantie ne peut être Imputé par le LOCATAIRE sur l’un quältsnque des termes du LOYER.

5) Le dépôt de garantie n’est ps6 productif d’intérêt. A l’axpiration de la logation, et sous déduction de toutes soimimes dues su LOUËUR en application du présent CONTRAT et de ses conséquences, le dit dépôt de garantie sera restitué su LOCATAIRE, $i le LOCATAIRE est tenu eu titre d’un autre CONTRAT comme déblteur ou caution, le LOCATAIRE accepté expressément que le dépôt de garantie solt Imputé en tout ou partis sur le palement des sommes dues.

d) Le LOUËEUR peut accepter que le LOCATAIRE substitue une caution au dépôt de garantie. Ogns ee cas, la caution s’oblige sotldairement et indivisiblement avec le LOCATAIRE, A l’exécution de toutes les obligations et au paiement de toutes les sommes dues au titre du présent CONTRAT et de sas

Article 13 – Prestations de services et Assurances optlonnellés

Le LOCATAIRE lors de la signature du CONTRAT pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec les VEHIQULES du FOURNISSEUR une ou plusieurs des PRESTATIONS proposées ci-après.

Les NOTICES d’exercice de ces PRESTATIONS optionnelles, proposéss par le LOUEUR, sont annexées aux présentes.

L’exécution des PRESTATIONS demeurera de la responsabilité des PRESTATAIRES.

Ces différentes PRESTATIONS optionnelles prendront effat à la date de livraison du VEHIGULE, et selon le CONTRAT en vigueur au jour de sa signature du CONTRAT, Elles prendront fin à l’expiration des E F.

13,1 Prestations Maintenance, Pneumistiques, Véhiculs de remplacement Si le LOCATAIRE souhaite retenir la PRESTATION de Maintenance, ou Maintenance et Pheumatique, ou Y de remplacement, – le LOCATAIRE a le possiblité de choisit la PRESTATION dans les E F avec les E prévues aux NOTICES respectives.

[…]

La contractuslisation de la carte carburant avec ou sans félépéage s6 formallse par la signature de bulletin d’adhésion entra TOTAL RAFFINAGE MARKETING et le LOCATAIRE. Lors de la souserlption, le LOUËUR proposera à fitre indicatif un récapitulatif des options souscrltes liées à la PRESTATION.

CTLLO – 10/2011

MIMI

2012777668

Dans ce cadre, le LOUËUR agissant comme mandataire procédera au

recouvrement pour comple de fiers des soñttties dues au titre des

consommations de la cérte carburant. Et en m@rne temps, il facturera ses

propres LOYERS, encaissera l’ansemble et reversers les dites sommes à

l’identique pour le compte du LOGATAIRE.

Le LOCATAIRE se Värra attribué une carte accréditive par Y ainsi

qu’un code confidentiel par TOTAL RAFFINAGE MARKETING,

La LOCATAIRE doit garder rigoureusement secret le cada confidentiel qui

lui est délivré. Le LOCATAIRE est responsable de ses Le

LOUEUR ss réserve le droit de recharcher la responsabilité du litulaire en

vis dé feuté ou d’Imprudence de ce dernier dans la consérvalion de la carte

et du cede confidentiel pour toute utilisation falte en cas de vol ou de perte

ou aprés la restitution du Y en fin de CONTRAT,

De même les conséquences pécuniaires de la perte ou vol, ou de l’oubli de

carte dans le Y restitué sont à la seule charge du LOCATAIRE.

À défaut de paiement de tout LOYER ou PRESTATION, la LOUEUR se

réserve la droit de procéder su blocége de la ou des cartes carburant et 'exiger la immédiate de le un les cartes du C

Les cartes sont strictement personnelles, Elles devront étra restiltuées ou

détruites à la première déemende du LOUEUR et en toul état de cause,

impérativement à la fin du CONTRAT ou à la restltutlon du VEHIGULE.

La LOCATAIRE assumersa seul les conséquences de la’non destruction de

la ou des cartes.

En se de résilation de CONTRAT, pour quelque réison que ce soit, le

LOCATAIRE aura obligation de restituer ou de détruire

toutes les cartes.

En cs& de résiliation d’un CONTRAT, la carte sfférente à ce Y colt

être restitliàs dans les mêmes E

I} sers constitué pour chaque VEHIGULE une provision sur carte carburant

correspondant généralement à la consomtnétion mensuelle.

Cette provision figurant aux E F sera

remboursée deux mais après la resiltution du VERIGULE.

Le LOUEUR sa réserve le droit de sonserver cette provision dens le mosure

où le LOCATAIRE n’aurait pas honoré la totalité des sommes du6s ai titre

de la carte carburant ou des factures de LOYERS, ou en cas de procédure

collective.

La PRESTATION « Gestion Gars Carburant » donne lieu 4 la facturetion de frais de gestion Inclus dons le LOYER mensuel, téis qu’indiquès aux E F.

13,3 Prestations Assurances Ports Financière, Décès-Incapaclté

Si le LOCATAIRE souhaite retenir la PRESTATION Ferte Financière, Oécés-lnsspätité, le LOCATAIRE a la possibilité de choisir la PRESTATION dans les CONOITIONS F avéc les E prévues eux NOTICES respeclives.

[…]

Si le LOCATAIRE souhaité retenir la PRESTATION Assuranca Automobile, le LOUEUR pourrs mettæ er ralation le LOCATAIRE avec le PRESTATAIRE agrée qui contrattuglissra un contrat d’assurance automobile spécifique.

Article 14 – Modifications des E F

En cours de location, la durée et/ou le kilométrage des GONDITIONS F pourront âtre modifiés dans les cas et les E indiqués ci-après :

» solt à l’inifistive du LOGATAIRE sprèe éccord préglable et écrit du LOUEUR et du FOURNISSEUR dans le cas où le Y serait repris en fin de CONTRAT par ce demier,

» – soit à l’initistive du LOUEUR, en ces d’écart de plus de 20% (vingt pour cent) entre la loi de roulage Inltiale (rapport kilométre/durée) et celle qui est constatée, après préalable et écrit du FOURNISSEUR au pas où le Y serait répris en fin de CONTRAT par ce dernier,

La modificstion entraîne la rédéction d’un avenant aux E F entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise : » – le nouveau kllométrage cu la nouvelle durée, tels que définis à l’article 4. tes modifications éventuelles sur les prestations, les E tariairés, la mise en placé d’un nouveau LOYER jusqu’au terme du GONTRAT, l’ajustement rétrosetif sous forme d’avoir ou de facture, des LOYERS perçus en fonstisn de la durée de location écoulée et du kiométrage affaciué comparés au kilométrage et durée prévus 6 l’origine ; l’ajustement n’exonérera pas le LOGATAIRE du palement des sommes dues au titre de la restitution.

» la retour de l’avenant dûment cachaté at signé par le LOCATAIRE dans un délai de 15 (quinze} Jours caléndaires sulvant le daté d’établlszement par là LOUEUR ,

Au css où le LOCATAIRE refuseralt la propésition de modification des

E F, il doit en informer le LOUEUR par écrit

dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la dets d’établissement de la

G H GMBH dénommée «la LOUEUR » – SARI da droit allemand – Caplla)sociat € […] – Slègà social: BraunécltWälg (Allemagne) – […]

Ersunschwelg : 1819 – N’ORIA® : D-HNQAM-UC9MO-22 – Succumalé France :

ARIS NDRD 2 – 22 svenus dés notions – […]

Cedex – RCS Boblgny : 451 618 804 – N°ORIAŸ : (8 040 267 (www. Administration stadrazte postale : 11, avanus de Boursonne – B.P, 61 – 12604 Villers-Cottarêts Cadex.

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CTLLD – 14/2011

E GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

[…]

2012777668

proposition. A défaut, les nouvelles conditians sont réputées accéptéés par – LOCATAIRE n’assisteraït pas à cette nouvelle expertise, les résultats de la le LOCATAIRE. première expertise s’lmposerunt aux deux parties. Article 15 – Interruption du contrat à la demande du locataire Le LOCATAIRE s’engage à régler au FOURNÏSSEUR du leu de la

Aprés accord exprès du LOUEUR et uniquement dans ce css, le

restltulion su à défaut, au LOUEUR, sur présentation de fecture, la montant des frais de remise en état résultent de l’expertise ou figurant sur le progès-

LOCATAIRE peurra mettre fin par anticipation, à la location d’un Y – de restitution sinsi que l’indemnité de kilométrage excédentaire de

et aux PRESTATIONS qui lui sont liées.

location. If s’engage également à régler au LOUEUR les éventuelles

Dans ce cas, régularisations relatives aux PRESTATIONS souscrites. En outre, si le a) Le LOUEUR procédera à l’ajustement des LOYERS suivant la formule ch – a été gravement accidenté et que sa réparation a nécessité un aprés : TD â 34 xDÀ « péstège au marbre », le LOCATAIRE sera redevable d’une indemnité âgale

LT: somme totale des LOYERS TVA incluss pour la durée contractuelle,

à 10% (dix pour sent) de la Valeur Argus du Y au jour de sa restitution,

DA: durée an mois é échoir de la date de résiliation à la date – gn çes de meterd dans la restitution du Y, le LOCATAIRE sera tenu contréctuéilé, de payer au FOURNISSEUR agissant en qualité de mandataire du

DC: durée contractuelle en mois,

LOUËUR, 4 titre d’indemnité, pour tout rois entamé, un LOYER égal à celui

b) De plus, il sera appliqué un ajustoment complémentaire égal à 20% (vingt – du dernier terme écoulé méné préjudice du droit du LOUEUR de taie ot du Y su:

pour sent) des LOYERS toutes taxes comprises pour la pérode restant à

x frait ét fédues du LOGATAIRE

courir à compter de la date affective de restitution Le LOCATAIRE réstérs – Le LOCÇATAIRE garantira le LOWEUR contre toute réclamation émanant de

également rédevable de toute somme liéé à l’épplicetion des préséntes et

tout tlars at notamment de l’acquéreur du Y, en raison de tous

en particulier des ajustements pour kilométres excédentaires et frais de – vjees, défauts ou dysfonctionnement de celubci, en partculler tout accident

réparation. non visible ceusé et Y de nalure à affecler son fonctionnement Article 16 – Résiliation En cas notemment: En cas d’impossibsilité pour le LOCATAIRE de restituer le Y, il sera re .. 1 ble envére le LOUEUR d’une indemnité corresperdent é la veleur + – d’immotrisulation du Y é un eutre nom que eelui du LOUEUR, – l’édével . Se te se emenien en. Cid tea ve eus (o torrent ut ries fu » – de non-paiement même parliel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de a fate d’éneance ou demier paya sans prélls f toute autre somme due en vertu du CONTRAT, droit du LOUEUR d’engager une procédure pénale ou de déposer une

de défaut d’assurances plainte, le cas échéant, pour abus de sonfiance.

de dépassement de plus de 20% (vingt pour cent) du kilométroge – 17.2 Notes de restitution et évaluation des frais de remise en état comme défini à l’article 8, L’objectif de l’expertise est d’évaluer la remise à l’état standard en fonction plus généralement en cas d’inexécullon de l’un quelconque des – de l’âge et du kilométrage du Y,

engagements du LOCATAIRE, la LOUEUR se réserve le droll de résliier la – © LOCATAIRE devra restituer le Y avec tous ses documents : 2 CONTRAT sens autre formalité, 8 (huit) jours après l’envoi au LOCATAIRE, – (deux) jeux de clefs, cartificet d’immatriculation, certificat de garantie, camet

par latiré recommandée avec accusé de récephon d’une mise en demeure

2 ent ou totatarts U Sus è de La CONTRAT rèenhè dé pléir droit eens qu il soit besoin de cette mise - ! auqmamon de céu «'-

en demeure en cas de : restitution anticipée ou abandon du VEHIÇLILE, lg - !! dévrs être muni dwe tous ses accéssaires et équipements d’origine, protégé défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du – COntm la gel (25°), en bon état de propreté inférieur at extérieur, de LOCATAIRE, le non-respect du droit de propriété du LOUEUR, touts – Présentation {pelpîym et garnissage d’origine} de fonctionnement sans modification du statut du LOGATAIRE personne morsis, la dégradation de – Usure anormale ni vice caché. : v .

là situation financière du LOCATAIRE, dans la mesure permise par la loi, lg – >@ LOCATAIRE s’engége à informer le LOUEUR, à la restitution, si le cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la Ilquidation – Y a été gravement endommagé ou accidenté.

judiciaires du LOCATAIRE, su l’ouverture de toute autre procédure prévue EINTURE SERIE

par la réglementation en vigueur épplicable sux antreprièéé en difficultés, la – Les dommages exclus

dissolution. fusion, absorption. scission, liquidation amisble pu appori partiel – - Les griffes ou éraflures dans la couche superficielle ; la couche da d’actifs du LOÇCATAIRE, la cessation d’activité du LOCATAIRE, la mise en péitture n’éét pas antaiiée et un traitement eupériisi®l (polish} péut rendre gérance ou location gérance du LOCATAIRE, la diminution de la les rayures plus discrètes,

participation dirècte ou indiracte de l’actionnaire principel dans le capital – - Les impacté sur le devant du capot dus à la projection de gravillons ; ces soctal du LCOCATAIRE, la cession du fonda de commerce, le non-respect impacts ne doivent pas présenter de trace de muille.

des obligations en matiére d’assurances. l’impossibilité de constituer ou – - Les retouches sl elles ont été faites dans les règles de l’art et d’une d’inscrire, pour quélque céâuse que ce soit, les gerénties que le LOCATAIRE peinture du même ton que la couleur infiale,

s’est engagé à cansentir au LOUEUR su terne du présent CONTRAT, la – - Un maximum de deux bosses de diamètre Inférieur à 20 (vingt) mm par décès non couvert par une assurance sauf poursuite du CONTRAT par un héritier côté latéral sans nécessité d’une retouche de peinture (impact lié à un

ou une tlarce personne, avec l’autorisation du notaire. contact de portière, etc..). Là LOCATAIRE ou ses ayants droil sont tenus en cas da résiliation : -« Les « dégradations » engendrées par la pose d’accessoires, si celles-ci 3) de rémiéttre immédiatement le Y à la disposition du LOUEUR sont correctement corrigées (trous d’antenne de toit bouché par un dans les E prévues à l’article 17, accessoire approprié, etc…). b} de verser au LOUËEUR, sans qu’il solt besoin d’une mise sn demeure – Les dommages retants préatable, en sus des LOYERS impayés et de tous leurs accessoires ; – Les griffes ou érañures syant entaité la couche profonds de peinture = l’ajustement rétroacilf visé à l’article 15 a), récéssitent une intervention de carrosserie. « – en réparêtion du préjudité subi, une inderonité égale A 40% (quarante – - Un nombre trap important de griffes superficielles ayant un Impact sur la pour cent) des LOYERS toutes taxes comprises postérieure à la préséntation générale du Y. résiliation sauf en ces de procédure caltective. – Leg féparatigns de carmssafi: qui |n’ont pas ét}é fallefls dans las règles de – l’art (défaut dé teinté, tracés de polissage, coutures de peinture, mauvais Article 17 – Restituflan du Y al usêemsnts de pièces de carrosserie, etc…). 17.1 Modalités de restitution – Les baguettes rayées ou gondoiées d’un élément à peindre doivent être

Le LOCATAIRE devra restituer le Y le jour suivant la date de échangées.

résiliation ou d’expiration de la location, à ses frais et au lieu du – . Les traçes d’agression de la peinture (résidue chimiques, Industials ou tout autre FOURNISSEUR indiqué par le LOUEUR, polluant).

Le Y doit être en bon élat de fonctionnernert at de propreté. – Plus de deux bosses de diamètre inférieur à 20 (ving}) mm pèr côté latéral. La FOURNISSEUR procédera à un examen contradictoire du VEHIGULE. – . Toute bosse de dlamétre supérieur à 20 (vingt) mm et tout autre choc.

Un procéé-vérkal de restitution sera rempll, daté et signé par le – . utiiitaires : Plemcher et Intérleur : Réparation et peinture si enfoncés ou FOURNISSEUR du lieu de ÊC ËrËËËŒ al’ la LC;CAJËIFËE ou leu1;s fortement rayés.

représértenté déns léquel le L atteste que le Y n’a jama a

été gravement endommagé Dans le cas où le LOCATAIRE réfussrait ou PARE CHOL ET PROTECTION LATERALES

contesterait l’expertise amiable, Il devra missionner un expert à 268 frais et – Les dommages excité

dans les 6 (huit) Jours qui suivent ja notlfication des résultats de l’exportise. – - Les griffes ou éraflures sur los pare-chocs pelnts dans le ton de la Les résultals dé cette sasonde expertise s’Impossront aux deux parties. A carosserie pouvant être reprises à la « plume ».

défaut de missionnér un expert dans la délal imparti, ou dans le cas où le _ – Les griffes ou éraflures peu profondes sur les pérs-choës non paints.

G H GMBH dénommée «le LOVEUR » + $ARL de droit alamand – CGaplisl social: € 318 275 200 – Siège social ; Rraunschwelg {Allemagne) – RO/HRE Braunsechwelg : 1819 – N’ORIAŸ : – Succurègle France ; PARIS NORD 2 – […]

Cedex – RCS Bobigny : 451 918 504 – N’ORIAŸ : 68 040 267 (www.ortas.fr} Administration et adresse postale : 11, avenus de Boursonne – […] 02601 Villers-Cotieräts Cedex,

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E GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

— Les légères déformations. – Les griffes, érafures, petts chocs ou encoches sur les protéctiorts létéralés.

Les dommages retenus

— Los rayures profondes nécessitant un masticage et une peinture (pour les éléments peints au ton de la carrasserls).

— Les déformations, enfailles et fissures sur la para-choce et tes protections latérales nécessitant un remplacement, décollement partiel y sampris.

ROUES ET ENJOLIVEURS Le Y ÿevra être rendu avéc déé pneumatiques de marqua et de spécification Identiques, d’usure maximale 50 (cinquante) %, ni détériorés, nl rachapés. Las 5 (cinq) pheumatiques doivant étre restltués avec une profondeur de rainure minimum dè 1,8 (un virgule six) millimètre.

Lea dommages exclus

— La jante en Acier rayée ou légérement déformée contra un obstacle (un

pneumatique à l’usage, – La janta aluminium rayée, si elie n’a pas fai l’objet d’un choc, – L’enjalivaur rayé, mârme en profondeur, contre un obstacle, Les donimaÿss retenus – La jante défarméeé éngérdrant un Héque de défarmeation du phoumatique. – L’absence d’enjoliveur(@) sur le VERIGULE qui an est équipé d’origine. – Usure anormale pneumatiques, échange des pneus et contrôlé train AV ou APt. – Roue de secours absanie. – Grie manquant.

PARE BRISE, VITRES ET FEUX

[…]

— Un maximum de 4 (trois) petits impacts réparables sur la pare-brise, an dehors des zones de visibiilé du qonductéur et du passager, sans début de lêture.

— Les petlts coups dans le verre des optiques Ainsi que das faux, sans pénétration d’humidité, altérant par définition efficacité et sécurité.

LOS- dor mages retenus

du passager ainsi que les impacts avec félure qui |néVlfihlement

s’agrandiront par les variations dé terpérature ainsi que par les forces de

torsion Imposées aux éléments vitrés d’un Y,

— Les raÿUres et les éclats dans les vitres.

«Las vetres des optiques fôlés ou cassés ainsi que les feux, avec pénétration probable d’humidité.

— Les rétroviseurs féléé au câtéés.

[…]

Lea demmeges exclue

« L’usure normäle dés tapis ou des métértaux intérieurs, tenant compte de âge et du kilornétrage du VEMIGULE.

— Les éventuelles réparations gi elles orit été faites dans les règles de l’art.

« Les « dégradations » engendrééà par la posé d’accessoires, si celle-cl peuvent être facilement et correctemént corrigées (trous da vis an patlt nombre pour support du téléphone, etc…).

[…]

— Les trous dus à des brûlures dans les sssises, les revêtements divers, ainsi que sur la tapis.

» Les déchirures et les trous dens le revétement, les garnitures de portes ou les plages arrière.

— ' Les moisissures ou autres phénofénes causant Une odeur désagréable et persistante.

— L’état de saleté évident du Y.

[…]

Je soussigné (} (Nom of qualité du représentant du LOCATAIRE)

GTLLG – 10/2014

2012777669

— Vitres qut ne fonctionnent pas : Vatorisalion de la réparation ou échange du mécanisme da la vitre.

MECANIQUE

Danñë tous les 288, il sers demandé la fourniture du camet du constructeur prouvant qué l’éntrétién du VEHIGULE a bian été fait.

Les dommages retenus

— La Battarie est cassée ou hors d’usage,

— Des problèmes de moteur, bruit pot d’échappement culbutéur ét autres, fuits d’huile ou esu peuvent être évalués lors de l’expertise.

— La trappe assanca na forma plus.

— Les événtuale organes remplacés devrant être de la marque d’origine,

17.3. Facturation des frais de ramlsà an état

Le LOUEUR prélévers au LOCATAIRE, le montant das frais de remise an état résultant de l’expertise àingi que l’indemnité de kilométrage axcédantaire de location. Le LOUEUR adressera en parallèle une facture récepitulstive au

régularisations relatves aux PRESTATIONS de services souseits, et contenues dans las NOTIÈES spéclfiques. En outre, sl le Y a été gravement moçidarnté ét que 8à répérafion a nécassité un « passage au marbre », le LOCATAÏRE sers rédévable d’une indemnité égela à 20% (vingt pour cam) de la Valeur Argus du Y au jour de sa restitution.

Article 18 – Frais et Impôts – Contraventlons

Tous frais, droits, taxes (carie grise, etc…), Impôts et amendes afférents au présent CONTRAT, à ses suites contractuelles légales et judidaires ou réaukantes de la détantion ou de l’utillsation du Y sont à la charge du LOCATAIRE qui s’y oblige.

Article 19 – Cession de contrat

Le LOUEUR se régarve le droit à tout momant d’apporter en garantie ou de céder tout CONTRAT après ent avoir informé le LOGATAIRE.

Article 20 – Election de domicila – Aftributlon de juridiction a) Pour l’exécution du présent CONTRAT les parues font élanlmn du

b) Pour tous les lltlges relatle à l’exécutlm du présent CONTRAT aide PM suites, et hondbitent toutes slauses contraires figurant dans les documents émanant du LOCATAIRE, il est fait axpréssérent attribution da juddicton au Tribunal de commerce du domicile du LOCATAÏRE.

Article 21 – Données parsonnelles – Informatique et Libértés (Loi n°78+- 17 du à janvier 1978 modifiée)

Les Informations personnelles communiquées darts le cédre du présent CONTRAT sent obligatoires et donneront leu, de la part du LOUËUR, à des traitemants informatlsùs à des fins d’étude, de gestion, et de recouvrement du finanæément ett ces d’acceptation du dossier voire, le cas échéant, des actions commerciales du LOUËUR. Sauf en cas de désaccord de sa part, le LOCATAIRE accepte de raoevoir par courrier postal ou courrier électronique {ou e-mail) des offrss du LOUËEUR et de toutas sociétés du Groupe Yolkgwagen ginsi que des PRESTATAIRES de services qui, dans ce cadre, pourront accéder aux informations qui le concerne. A ce fire, ces informations pourront faire l’objet, sauf en ças de désaccord du LOCATAIRE, d’une transmission à toules sociétés du Groupe G ainsi qu’aux PRESTATAIRÉES de services dont la liste pourra lui être communiqués sur simple demande., Toule déclaration irrégulière peut faire l’objet d’un traitement de la sorte, Conformément sux dispositions légeles en viguéur, le LOCATAÏRE pourra æxercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition: sur les données la concernant auprès de G H – 17, avenue da Boursonne – BP 61 « 02601 Vlllers-Colterèts Cedex,

RÉE

déclare accepter le présent CONTRAT avac les PRESTATIONS choisies après avoir pris connaissance des E GENERALES at F et reconnais rester en possession d’un exemplaire de ces documents.

Le LOUEUR,

MFICKERS Directeurs de la succursate en Françe

A l \'_IÎ LOCATAIRE le ,; . l e L’ 1.

& , DC)" […]

[…]

VOLKEWAGEN H GM&M dénommée «lé LOUREUVYR » – &ARL de droit allemand » Capital secialt € 316 278 200 – Slège social ; (Alfemagne) – ROHRS Succursale. France :

Braunsthwslÿ ; 1919 – N’ORIAS : D-HNOM-UGO9MO-Z2 -

PARIS NORD Z » 22 avenue des nations – […]

Cedex – RCS Boblgny : 451 818 904 « N’ORIAS : 08 040 267 (www. oriss, f} Administration et rdrasse postale : […] – […] 02601 Vilers-Colterts Codex.

Päge 5/8

— de -déformation-du – LOCATAIRE..IIs’angage_-également -à -régler-au-LOUELR-les-. éventuelle3-|'-

à à i: 1

PVLLD-10/2011

G H WVMINI

PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DU Y 2012777664

Locataire ; FGPRINTING

Adresse : – 126 me marie curie […]

Le Locataire soussigné déclare :

— -- avoir réceptionné-le(s)}Y(s)désigné{s} ci-dessous,

— - reconnaître ce(s) Y(s) conforme(s) à la commande. En conséquence, il déclare accepter d’en prendre livraison ce jour, tant en san nom personnel qu’en qualité de mandataire du Bailleur qui en devient de ce fait propriétaire.

N° Série N° d’immatriculation

[…]

Durée de location : ___ 36 mots

Lieu de livraison : /\_ WW 23 mt Va} i , le 2 % [fl/L’ (1ÿ/m/

Nom et qualité du vendeur Nom et qualité du Locataire Cachet et signature du vendeur qui certifié l’exactitude Signature + cachet commercial des mentions ci-dessus.

%ÿü"

[…]

G H GMEH – SARL de droit allemend – Capital social: € 3718 278 200 – Siège social ; Braunschweig (Allemagne) – RO/HRS Braunschwelg ; 1816 – N’ORIA$ : D-HNQM-UG9MO-22 – Succursale France : PARIS NORD 2 – 22 mvenué des nations – […] – N’ORIAS : […] et adresse postale : […] – B.P., 61 – D2601 Villers-Cotterêts Cedax

G H

_Añminislœlion et adresse postale

[…] _ 02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX

Concerne : LLD Véhicules neufs – […] – CH-115-EA Référence à rappeler dans toute correspondance : 12366632LLDO0

VOTRE Y

Marque : G

N° de série : WVWZZZ1KZDW5S5O03831

Type : GOLF PLUS GP CONFORTLINE Immatriculation : CH-115-EA

Chauffeur :

[…]

Durée de la location en mois : 36 Date de restitution du Y : 09/11/2015 Montant du 1er foyer H.T. : 277,13 EUR Montant de la T.V.A. : 52,81 EUR Montant du dépôt de garantie : 0,00 EUR Montant total de l’apport. : 329,94 EUR

NB : Ce montant total d’apport était payable à la livraison du Y

Détail des Mensuels :

Indemnité par kiloñètre minoritaire :0,021 EUR HT Indernnité par kilomètre supplémentaire :0,042 EUR HT

[…]

Périodicité : Mensuelle

Mode de règlement : Prélèvement Etablissement : BNPPARS BONDUES N° Compte : 000010029342

VOS PRESTATIONS Si vous avez souscrit une ou plusieurs prestations, leur libellé est indiqué ci-dessous

« Maintenance Professionnels Fin (Kilométrage souscrit : […]

Pour toute précision complémentaire, veuillez vous reporter à la notice d’information sur les assurances et prestations facultatives, qui vous a été remise par le distributeur-vendeur lors de la souscription du contrat.

RC/HRB Braunschweig : 1819 […]: D-HNQM-UQ8MO-22 {www.orias.fr) RCS Bobigny – Siret: […]: 03,23.73.74.03 N° ORIAS: 08 040 267 (www.orias.fr)

Code APE : 6419Z – CE TVA : FR 09451618904

Tél: 01.49.80.B4.50

G H GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand Bat […]

Capital social: € […]

Siège social : Braunschweig (Allemagne) BP 54985 Villepinte 02601 Villers-Colterêts Cedex

Réf : CONFCO__03 11494274 1200082284

G H

Administration et adresse postale

[…] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

2 mois pour assurer votre financement !

Pour votre tranquilité, garantissez votre sécurité financière, votre capital Auto et votre mobilité.

» Perte Financière

En cas de destruction ou de perte totale du Y, cette garantie vous permet de solder votre financement sans rien payer. L’assureur verse à votre place à G H la différence TTC entre la valeur HT au j u sinistre du Y assuré et la valeur économique HT à dire d’expert du Y au jour du sinistre (l’indemnité versée par l’assureur si celle-ci est plu:

élevée).

» Contrat de Maintenance (usage professionnel exclusivement)

Une solution pratique pour maîtriser votre budget « entretien automobile ». La prestation prend en charge : – toutes les opérations d’entretien prévues par le constructeur, – le remplacement des pièces d’usure par des pièces d’origine (hors pneumatique), – la réparation ou le remplacement par des pièces d’origine de tout organe mécanique défectueux dès la fin de la garantie constructeur et jusqu’au terme du contrat,

» L’assistance Y de Remplacement

Un Y de location de catégorie au plus équivalente à votre Y est mis à votre disposition pendant 10 jours maximum en cas

e panne, 15 jours maximum en cas d’accident et 30 jours maximum en cas de vol.

Vous pouvez également bénéficier en plus d’un Y de prêt pendant une journée pour les opérations d’entratien en souscrivant l’option B.

» Extension de Garantie VN Cette garantie complète la garantie constructeur (2 ans). Pendant la période de couverture, elle prend en charge les frais de réparation (pièces et main d’oeuvre) consécutifs à une panne mécanique électrique ou électronique. * (*) selon les modalités d’indemnisation et dans la limite de la vateur du Y à dire d’expert.

» Entretien (à usage professionnel)

L’ Entretien vous permet d’entretenir et de réviser régulièrement votre Y, conformément aux préconisations du Constructeur, pour la durée et le kilométrage définis lors de la souscription.

Réf : CONFCO__03 – 11494274 – Offre d’assurances et services valables 2 mois – Document non contractuel, une notice d’information vous sera remise lors de la souscription. Si vous êtes intéressé(e), retournez ce coupon immédiatement à : ppp T T N = n m n non n n n n n n n n n n n n e n n n n nn = » e e @ m m m n e e mom e = m e e e = e 8 = « l u on mon n n mom m moe m mm e m e u e e e u n n e = Sue

G H « Relations Clientèle » – […] 02601 VILLERS-COTTEREÊTS CEDEX

OUI, je souhaite recevoir une demande d’affiliation à l’assurance Q Perte Financière 0 Extension de Garantie VN D Contrat de Maintenance Q Y de Remplacement Q Forf. Service Entretien et Entretien + Q Entretien (usage Prof)

Contrat : 12366632LLDO de STE FGPRINTING

G H GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droil allemand […] social: € […] […] B.P, 81 Siège social : Braunschweig (Allemagne) BP 54385 Villepinie 02601 Villers-Cotterêts Cedex Tél : 09.69,39.33.33 30 1 1 494274

RC/HRB Braunschwelg : 1819 […]

N’ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (www.orias.fr} RCS Bobigny – Sirel: […] N° ORIAS: 08 040 267 (www.orias.fr} Code APE ; 6419Z – CE TVA : FR 094516818904

Réf : CONFCO__03 11494274 1200082294 Tél: 01.49.90.84.50

G H

[…]

Service Amiable

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

12366632LL0D0 – l" CLO1453765 (1

Maître BONDROIT J JACQUES Administrateur Judiciaire

[…]

1 |

Vilers-Cotterêts, le 25/10/2013

Concerne : LLD Véhicules neufs – […] à rappeler dans toute correspondance : 12366632LLDO0

[…]

Maître;

Nous venons de prendre connaissance de votre nomination pour le redressement judiciaire concernant STE FGPRINTING qui a souscrit auprès de notre saciété un contrat de LLD Véhicules neufs pour le Y suivant :

N° réf à rappeler Modèle. Chassis Immatriculation

[…]

Celui-ci n’ayant pas été résilié avant le jugement d’ouverture, nous vous prions de nous indiquer si vous entendez le poursuivre, dans les E prévues par la loi.

Dans la négative, nous demandons la restitution du Y, conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente valant dans ce cas résiliation du contrat.

Tant que ce Y ne nous aura pas été restitué, nous vous prions de veiller à sa bonne conservation et au maintien de l’assurance automobile dans les E contractuelles.

Nous vous remercions par avance d’une réponse aussi rapide que possible et vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

G H

Z A.

Tél. : 03 23 73 72 89 Fax: […]

Z A C D Chef département Recouvrement G H G H siège administratif : […] siège administratif : […] – 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX R.C. Bobigny 451 618 904 R.C. Bobigny 451 618 904

P.J. : copie déclaration de créance – pouvoir – copie du contrat – confirmation de contrat.

G H GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droil allemand […]

Capltai social: € […]

Siège social : Braunschweig (Allemagne) BP 54385 Vilepinle 02601 Villers-Cotterèls Cedex

RC/HRB Braunschweig : 1819 […]

N°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (www.orlas.fr) RCS Bobigny – Siret: […]: D3.23.73.74.03 5081639 N° ORIAS: DB 040 267 (www.orlas.fr) Code APE : 64197 – CE TVA : FR 094516168904

Réf : AMIABO49 15081639 1200082294 Tél: 01.49,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

Numéro de Greffe : 2013/936 – Réf: zB

[…]

Nous, Monsieur Pierre COURCOL , Juge Commissaire

A la liquidation judiciaire de Sas FGPRINTING

Vu la requête qui précède présentée par G H

Convoquons, devant nous,

Pour le……..8.}k4lAk………. Ancien e /AÀ.heures 22

— Le débiteur

— Le liquidateur : SELARL PERIN L représentée par Maître PERIN

La-rrésnrier Le ClTÉatiCiei