Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
[…] Par conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident, M me Z, se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil, 1382, 2510 et 2515 du même code, 1 er , 73 à 110 et 118 du décret du 4 février 1911, demande à la Cour de déclarer l'appel recevable mais mal fondé. En conséquence elle requiert :
[…] Par conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident, M me Y, se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil, 1382, 2510 et 2515 du même code, 1 er , 73 à 110 et 118 du décret du 4 février 1911, demande à la Cour de déclarer l'appel recevable mais mal fondé. En conséquence elle requiert :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] y compris aux périmètres miniers, il ne saisit l'immeuble que pour l'avenir à condition pour les intéressés d'observer les formalité prescrites pour la conservation par l'inscription des droits ; qu'il indique expressément en son article 17 que les dispositions du Code Civil et des lois françaises sont en principe applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent et précisent que tout droit réel immobilier ou charge n'existe à l'égard des tiers qu'autant qu'il a été rendu public dans les formes et conditions qu'il fixe ; […] que l'article 2515 du Code Civil, reprenant en cela les mentions du décret, […]
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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