Droit à la condamnation au titre de l'article 700
Décisions
[…] expl oitation, cession, resolution non, rejet de la demande reconventionnelle en dommages interets, meprise legitime sur l'etendue des droits, condamnation du demandeur cedant au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation du demandeur aux entier depens
[…] comportement fautif, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, M me C Z agissant dans ce qui est pour elle l'intérêt supérieur des enfants, même si cet intérêt est quelque peu occulté par la permanence et l'exacerbération du conflit parental, qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédures abusives et multiples sollicitée par Mr A X ;Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire droit aux demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens et qu'il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à une condamnation au titre de l'article 700 du CPC, les éléments produits nous permettant de fixer cette somme à 500 euros, déboutons du surplus.
[…] par Madame X en renvoyant la cause et les parties devant le Tribunal d'Instance de DIEPPE ; le «€ Attendu qu'il ne saurait être fait en l'état de la cause droit à une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et susceptible de contredit conformément à l'article 94 du CPC ;
[…] Dit que l'exécution provisoire est de droit, Condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL LES FRERES COMPAGNONS à payer à la SARL 6WW VW, la somme de 1.000 €, en déboutant pour
[…] prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial, avec effet à compter de la décision, condamné les bailleurs à payer au preneur la somme de 34 210 euros à titre de dommages et intérêts, tous postes de préjudice confondus, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, […] puis sur la somme de 29 357 euros à compter du 18 octobre 2016, dit que les intérêts courant sur l'arriéré locatif susvisé seront capitalisés, dit que la compensation entre les créances réciproques s'opérera de plein droit, condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile les bailleurs au paiement des sommes de 2 000 euros au preneur, 1 000 euros au syndicat des copropriétaires, […]
[…] La société Euroquality demande de ne pas faire droit aux prétentions de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui aurait un caractère excessif compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.
[…] PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la déclaration d'appel réitérée par M. Y le 6 juin 2016 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2016 et enrôlée sous le numéro RG 16/3714 ; Disons n'y avoir lieu à faire droit aux demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. Y aux dépens de l'incident lesquels comprendront le timbre fiscal acquitté par M me X. Signée par Françoise ROQUES, Magistrat chargé de la Mise en Etat et par le Greffier. Le greffier, Le Magistrat,
[…] dire et juger qu'à défaut de règlement à bonne date de l'une des échéances ainsi fixées, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ; — Rappeler que la décision à intervenir suspend la procédure d'exécution en cours, en application de l'article 1244-2 du Code Civil ; — Statuer ce que de droit sur toute condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions pour l'exposé détaillé des moyens des parties. CELA EXPOSÉ
[…] M. et M me X qui n'ont pas répondu à l'injonction qui leur avait été délivrée ont été, à bon droit, condamnés à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] conformément à l'article 58 du décret no 65-77 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales, son traitement sera diminué de moitié en raison de la condamnation pénale de son mari et qu'elle est priée de rembourser un trop perçu de 132 000 francs au titre des échéances versées à tort à son époux depuis juin 1995. […] Finalement, […] son revenu net n'est plus mensuellement que de 3 500 francs versés par la CNRACL (au lieu des 7 700 francs) auxquels il faut ajouter 1 600 francs que lui octroie la sécurité sociale depuis un an qu'elle est en arrêt maladie. […] l'examen de son dossier auprès du […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] au demeurant floue et incertaine, englobe de nombreux éléments d'appréciation au nombre desquels il est possible de citer la situation de plaideur obligé (qui aboutit à une condamnation au profit d'une partie qui a été véritablement obligée de plaider en justice pour obtenir la réalisation d'un droit apparemment incontestable). […]
Lire la suite…[…] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] La mention dans ces documents, « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », est-elle suffisante pour etre consideree comme se referant notamment aux nouvelles dispositions de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ? Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 698 7.10.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE BARB c. […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de la condamnation du requérant pour injure. […] Barb, journaliste de profession, publia dans un journal national un article intitulé « Une famille de Hunedoara a monté une arnaque de 300 000 000 lei » et sous-titré « Le président du Forum des Allemands, P.D., a promis, sans base légale, 700 emplois en Allemagne ; 700 personnes ont déjà été trompées ». […]
Lire la suite…[…] les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, les indemnites temporaires ou les prestations et rentes viageres servies aux victimes d'accidents du travail ou a leurs ayants droit, les aides financieres allouees aux infirmes au titre de l'aide sociale et, sous certaines conditions, les rentes viageres versees en vertu d'une condamnation judiciaire pour la reparation d'un prejudice corporel. […] Par ailleurs, lorsqu'ils sont dans l'une des situations visees a l'article 195 du code general des impots, […] fixe a 8 020 francs pour l'imposition des revenus de 1988 lorsque le revenu n'excede pas 49 700 francs, […]
Lire la suite…Ils peuvent obtenir, non seulement la condamnation des défendeurs aux dépens, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, […] c'est-à-dire les frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Elle a, d'autre part, […] Dès lors que le nouveau délit est caractérisé par l'installation non autorisée par le propriétaire des lieux ou du titulaire du droit d'usage, son constat permet, sur simple plainte, l'intervention gratuite des forces de l'ordre. Cette intervention doit provoquer le départ des occupants illégaux. […] Pour les instances pénales engagées au titre de l'article 322-4-1 précité, […]
Lire la suite…Grèce - 38178/97 Arrêt 14.12.1999 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Condamnation d'un mufti pour avoir exercé frauduleusement les fonctions de ministre du culte d'une « religion connue »: violation En fait: En 1985, […] conformément à la loi en vigueur, des élections afin de pourvoir les postes de mufti de Rhodope et de Xanthe. […] Une procédure pénale fut ensuite engagée contre le requérant pour usurpation des fonctions de ministre d'une « religion connue » et port de l'uniforme de cette fonction sans en avoir le droit. […] à titre de réparation du dommage matériel subi par lui, […] à savoir 700 000 drachmes (GRD). […]
Lire la suite…En effet, le nombre de procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage a presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 800 en 2006, provoquant l'indignation de nombreuses associations et entretenant le malaise entre la population et les forces de l'ordre. […] Selon l'article 433-5 du code pénal, […] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. […] En effet, comment ne pas douter de la sincérité de certaines procédures dès lors que les sommes issues des condamnations sont reversées aux agents des forces de l'ordre au titre du préjudice moral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 27 mai 2024, n° 2315257
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-15.011
Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconsidération de l'article 700 du code de procédure civile. L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. […] pour la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […]
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