Article 2531 du Code civil
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Code civil - art. 2527 (V) Crée Code civil - art. 2528 (V) Crée Code civil - art. 2529 (V) Crée Code civil - art. 2530 (V) Crée Code civil - art. 2531 (V) Crée Code civil - art. 2532 (V) Crée Code civil - art. 2533 (V) Crée Code civil - art. 2534 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 2284 (V) Modifie Code civil […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 2531 du Code civil ce droit est susceptible d'hypothèque. […]
Lire la suite…