Mobil home
Décisions
[…] comme l'a d'ailleurs relevé la commission des clauses abusives dans sa recommandation 05-01, la clause qui réserve au bailleur d'un emplacement destiné à recevoir une résidence mobile de loisir la faculté d'apprécier unilatéralement l'état de vétusté ou le caractère esthétique ou inesthétique de la résidence mobile, […] dès lors qu'elle permettait au propriétaire du terrain, sur lequel le preneur était tenu d'installer un « mobil home », d'exiger, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que n'était pas abusive la clause permettant au bailleur d'imposer au preneur un changement de mobil-home ; […] et tous les dix ans, le remplacement des mobils-homes qu'il jugerait inesthétiques, […]
Dès lors, la décision de ne pas renouveler un contrat de location, d'une durée déterminée, d'un emplacement de "mobil home" sur un terrain de camping prise par la société commerciale exploitante de ce terrain équivaut, à l'égard du preneur, à un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime […] AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de constater que l'activité de location d'emplacements de mobil-home exercée par la société LE TROPICANA constitue une activité commerciale pour laquelle elle est, dans ses rapports avec ses clients, soumise aux dispositions du code de la consommation ; qu'il en résulte que la décision de ne pas renouveler des contrats de location, […]
[…] de l'urbanisme, de la circulaire n° 88-28 du 29 février 1988 sur les résidences mobiles, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir mis en place un mobil-home sur un terrain sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que cet ancien mobil-home sédentarisé est devenu une véritable résidence secondaire ; qu'en effet, le prévenu y a notamment installé un branchement électrique ; […]
Communication, sous forme électronique, de la copie des documents relatifs à l'implantation de mobil-homes, sur la parcelle cadastrée section X, en infraction avec les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et de la loi littoral : 1) le procès-verbal dressé par le maire en lien avec l'implantation récente d'un nouveau mobil-home suite à la plainte de son client ; 2) les courriers adressés aux consorts X, propriétaires de la parcelle contiguë à celle de son client, pour solliciter l'enlèvement de ce mobil-home.
— la copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home qu'ont acquis ses clients dans le cadre de l'enquête menée suite à leur plainte.
Le preneur d'un bail à ferme a la jouissance totale des lieux sauf stipulations contraires expresses contenues dans le bail : les bailleurs intimés ne peuvent exiger l'enlèvement de matériels, une caravane et un mobil-home, utilisés par le fermier pour occuper les lieux
Viole ce texte, en y ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution de cette allocation, retient que le "mobil home" occupé est implanté en zone verte non constructible […] Que ce nouveau mobil-home ne bénéficie pas plus que l'ancien des autorisations nécessaires ;
[…] en l'espèce travaux de terrassement et installation d'une fosse septique, implantation d'un mobil home, – entre mai et juillet 2001, […] était située dans une zone inconstructible et que la pose d'un mobil-homme sur parpaing constituait une infraction au plan d'occupation des sols, demande à la Cour de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu la culpabilité de Jean François BUREL , […] sans que la Mairie ne s'en émeuve, il demande à la Cour de le relaxer et pour le moins de prendre en compte sa bonne foi et la situation de ses parents âgés occupants le mobil- home , […] appartenant à X… BUREL, l'implantation d'un mobil-home à usage d'habitation principale, mesurant environ 8 mètres sur 3, […]
Copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro d'urgence 17, concernant son fils X X, atteint de troubles mentaux, qui s'est introduit sur la terrasse du mobil-home, dont il est propriétaire au camping X à Andernos-les-Bains (33510).
copie des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme ainsi que le permis de construire délivrés pour une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée AN 189 située lieudit « Ribérot » ; 2) les demandes préalablement déposées et/ou des permis de construire, ainsi que les arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables relatifs aux installations suivantes : – de caravanes, mobil-homes et de cabanes précaires installés sur la parcelle cadastrée AE 213 située lieudit « Les Peyries » ; – d'un mobil-home installé sur la parcelle cadastrée AN 189 – AN 191 située lieudit « Ribérot ».
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09193 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Enlèvement d'un mobil-home ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation. […] L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures visant à renforcer la protection des propriétaires de mobil-home. Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par des particuliers (sous forme de location d'une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune dont un administré a acquis un terrain en zone naturelle sur lequel il installe à l'année un mobil-home. […] Il lui demande si les dispositions de la zone naturelle font obstacle à cette utilisation du sol. […] Le mobil-home est appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, et est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la transition écologique le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administré avait installé, sur un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU), un mobil home destiné à l'habitation et dont les eaux usées sont déversées dans une fosse creusée à même le sol. […] Il peut également intervenir en application du règlement sanitaire départemental. […] Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas cette obligation, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.En ce qui concerne l'installation d'un mobil-home en zone agricole, si les conditions sont réunies, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°11855 posée le 29/05/2014 sous le titre : " Installation d'un mobil-home en zone naturelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le mobil-home est appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, et est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02222 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Installation d'un mobil home en zone agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.En ce qui concerne l'installation d'un mobil-home en zone agricole, si les conditions sont réunies, […]
Lire la suite…Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'application de la taxe de séjour au réel pour les propriétaires de mobil-homes installés sur des emplacements de campings. […] Si la majorité des établissements perçoit, déclare et procède au reversement de la taxe de séjour auprès de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxation des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés. Alors qu'un mobil home n'est pas considéré comme une habitation légère de loisirs (HLL) mais comme une résidence mobile de loisir (RML), l'imposition des mobil homes à la taxe foncière ne semble aujourd'hui pas très claire. […] Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'achat de mobil home Les risques liés à l'achat d'un mobil home : soyez vigilants ! > Le prix de l'emplacement En premier lieu, […] de quelque nature qu'elle soit. > Les règles à… voir plus Les clauses abusives des contrats de locations d'emplacements De nombreuses clauses fréquemment contenues dans les contrats de location d'emplacements pour mobil homes sont en réalité abusives. […] Ainsi, la recommandation n° 05-01 de la commission des clauses abusives relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de location d'emplacements de résidences mobiles de loisirs précise que les clauses d'un contrat stipulant que « toute installation laissée sans entretien, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
- Sous-section 1 : Camping
La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la …
Article ANNEXE II de l'Arrêté du 30 juin 1992 relatif à la terminologie du tourisme
-porteur. mobil home. résidence mobile. motor-home. autocaravane.
Article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; […]
Article L114-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Article 222 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Article L5232-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre III : Autres produits et objets
- Chapitre II : Produits et objets divers
Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement. […]
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection …
Accord du 12 mai 2005 relatif à la création du CQP " préparateur-réparateur de véhicules de loisirs "
ciblées. CONTRAINTES Immatriculation routière. APPELLATION : Mobil-home, autre appellation résidence mobile de loisirs DÉFINITION Véhicule de loisirs habitable et transportable livré complet et prêt à l'usage, n'excédant pas 40 mètres carrés de surface au sol.
Article L121-84-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques. Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la …
Article L2112-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
- Section 2 : Modifications
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au …
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 mars 2017, n° 15/00562
- Article R221-47 du Code de l'organisation judiciaire
- EASY PARA PHARMACIE
- Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-26.122, Inédit
- Redressement judiciaire NEVERS (58000)
- Article L228-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 novembre 2024, n° 22/02837
- Article R122 du Code électoral
- RH MONDIAL (CORMONTREUIL, 879451755)
- Convention collective de l'enseignement privé non lucratif
La commune a envisagé de faire procéder à l'enlèvement du mobil-home et à sa mise en fourrière, mais cela la contraindra à payer les frais d'enlèvement et de gardiennage. […] que le juge civil des référés a reconnu en prescrivant, dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation. […] L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, […]
Lire la suite…