Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Commentaires • +500
[…] dol* aggravé droit pénal dol* citation droit article 121-2 al.3 du code pénal dol* code civil article dol* code pénal
Lire la suite…[…] (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non) a). — Faute maximale La faute délibérée est visée à deux reprises à l'article 121-3 du code pénal. […] Il s'agit de la faute caractérisée prévue et définie à l'article 121-3 al 4 du code pénal. Les fautes délibérées et caractérisées sont complémentaires, d'une complémentarité
Lire la suite…Décisions • +500
[…] il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;
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[…] vu les articles 9, 700 et 1353 du code de procédure civile, vu les articles L.1235-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1du code du travail, vu l'article 121-3 du code pénal, vu la jurisprudence citée, vu les pièces communiquées,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-81.773, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean-Marie Z… et Christian B…, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Mais, cet article prévoit des exceptions dans ses alinéas suivants ou la faut ne serait pas intentionnelle. […] C'est dans ce contexte qu'intervient le législateur à travers la loi du 13 mai 1996,
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