Article 121-3 du Code pénal

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
39 textes citent l'article

1La faute non intentionnelle en droit pénal
www.cabinetaci.com · 4 février 2023

article 121-3 du code pénal Article 121 3 alinéa 4 du code pénal faute de gestion dirigeant de fait Article 121 3 alinéas 1 et 2 du code pénal Article 121 3 du code pénal

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2Responsabilité pénale des élus locaux et protection
www.chapelleavocat.com · 31 janvier 2023

G. […] La responsabilité des élus est alors engagée sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal.Ce délit non intentionnel a été créé par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence qui ajoute un troisième alinéa à l'article 121-3 du Code pénal. […] En application des articles 121-3 du code pénal, et L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, la personne poursuivie ne peut être condamnée si elle a accompli “les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]

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3Responsabilité pénale en cas d’accident du travail : précisions sur l’obligation particulière de sécurité ou de prudence nécessaire à la caractérisation d’une…
www.seban-associes.avocat.fr · 24 janvier 2023

Par deux arrêts des 8 février et 21 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion d'obligation particulière de sécurité ou de prudence, composante de la faute délibérée prévue à l'article 121-3 du Code pénal. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.120, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal nouveau, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Abandon de famille·
  • Pensions alimentaires·
  • Obligation alimentaire·
  • Emprisonnement·
  • Attaque·
  • Code pénal·
  • Base légale·
  • Montant·
  • Conseiller·
  • Délit

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.327, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Sursis·
  • Incendie·
  • Révocation·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Détention·
  • Dégradations·
  • Maintien·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Auteur

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2004, n° .et 02-80.439 03-85.477
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • 4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle·
  • Délit prévu par l'article l. 335·
  • Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Éléments constitutifs·
  • Défaut de versement·
  • Copie privée·
  • Contrefaçon·
  • Rémunération·
  • Intention
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