Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.




pendant 7 jours
Evocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale en cause d'appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756 En cas de relaxe du prévenu poursuivi pour des faits de blessures/homicide involontaire, l'article 470-1 du code de procédure pénale permet néanmoins à la victime de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice devant le juge pénal : "Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, […] Devant la cour, la partie civile sollicite, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…L'ancien article 1386-1, devenu article 1245 du Code civil Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, […] applicable lors des procédures pénale et civile relatées : L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par […] cet article est établie.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
[…] négligence ou manquement à une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans le cadre du travail, une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, au motif sur ce dernier point, qu'au-delà des dispositions spécifiques du décret du 8 janvier 1965, l'article D… 230-2 du code du travail impose à l'employeur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité de ses salariés. par des actions d'information, de formation et de prévention et par la mise en place de moyens adaptés ; qu'en l'espèce, […] mais seulement contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation, la Cour, faisant application des dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, […]
[…] H…, la cour d'appel a énoncé que le geste du brigadier avait été volontaire, qu'il avait utilisé son arme délibérément, qu'il avait contrevenu au règlement général d'emploi de la police nationale et aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation, et en a déduit qu'il avait manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposé par la loi ou le règlement par un acte intentionnel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier était volontaire, mais non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. »
Or l'article 314-1 du code pénal punit l'abus de confiance de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et les peines complémentaires qui l'accompagnent peuvent interdire l'exercice de l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle les faits ont été commis. […] L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'article 121-3 du code pénal pose en son premier alinéa un principe sans ambiguïté : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. […]
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