Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 5
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
2. Sûreté immobilière 2026 : retour
bensaid-avocats.fr · 20 avril 2026
Fiducie-sûreté immobilière 2026 : un outil retrouvé pour les financements structurés La fiducie-sûreté immobilière (articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil) connaît un retour marqué dans les opérations de financement structuré, de restructuration de dette et de protection d'actifs sophistiqués. […]
Lire la suite…3. Modification du dispositif de la fiducieAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2009
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1. Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2015, n° 13/07809Infirmation
[…] Pour que la propriété de ce véhicule soit cédée à titre de garantie, il est exigé la conclusion entre les parties d'un contrat de fiducie, prévu aux articles 2372-1 à 2372-6 du code civil, qui n'est en l'espèce ni justifié ni même invoqué. […] Vu les articles 6, 9, 31, 32 et 564 du code de procédure civile,
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— 01 Cadre juridique et mécanique de la fiducie-sûreté immobilière Trois corps de règles structurent le dispositif : les articles 2011 à 2030 du Code civil (régime général de la fiducie : constitution, fiduciaire, déclarations, oppositions) ; les articles 2372-1 à 2372-6 (fiducie-sûreté sur biens meubles) ; et les articles 2488-1 à 2488-5 (fiducie-sûreté sur immeubles), modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. […] L'article 2488-1 dispose que la propriété d'un bien immobilier peut être transférée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie. […]
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