La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […]
Lire la suite…[…] la créance à l'encontre du débiteur principal, conformément aux dispositions de l'article 2298 : du Code Civil ; Attendu par ailleurs que l'action engagée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BEAUNE en inscription judiciaire de sa créance est une sûreté réelle au sens de l'article 2373 du Code Civil ; Attendu que l'inscription demandée est une hypothèque judiciaire au sens de l'article 2412 du Code Civil ; Attendu qu'il s'agit d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; que cette – inscription n'a pas pour effet de créer une indisponibilité du bien grevé entre les mains de son :
[…] Vu l'article 1134, 1147 et 1382 du Code civil Vu l'article L 131-73 du Code Monétaire et financier Vu les articles 2373 et suivants du Code Civil Vu les convention des 22 septembre 2000 et 31 janvier 2001 Vu les pièces versées aux débats,
[…] Selon l'article 2373 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, la propriété de l'immeuble peut être retenue en garantie, de sorte que les liquidateurs judiciaires intimés ne sont pas fondés à soutenir que la réserve de propriété ne se conçoit pas en matière immobilière, quand bien même l'action en revendication n'est organisée par le code du commerce qu'à raison des seuls meubles.
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […] L'acheteur n'a que la détention matérielle du bien. […] Le cas singulier de la vente d'immeuble (article 2373 du Code civil) L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré, à l'article 2373 du Code civil, la possibilité de réserver la propriété d'un immeuble vendu. […]
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