Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
pendant 7 jours
L'article 2025 du Code civil prévoit que « le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine » mais à la lecture de la suite de l'article, on se rend compte que ce « patrimoine fiduciaire » n'est pas séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, […] Selon l'article 2012 du Code civil, la fiducie est établie par la loi ou par contrat et doit être expresse. […] Les articles 2372-3 du Code civil pour les biens mobiliers et 2488-3 du Code civil pour les biens immobiliers prévoient que le bénéficiaire devra verser au constituant une somme égale à la différence entre la valeur des biens et le montant de la dette. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] L'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] dont l'objet est précisé à l'article 1.1. dans les termes suivants : 'La fiducie constituée par la signature de la Convention de Fiducie (la « Fiducie ») a pour objet la garantie et sûreté du remboursement des Créances Garanties, conformément aux dispositions des articles 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 du Code civil ainsi que la gestion des Actifs Fiduciaires, selon la mission dont les principes sont définis à l'Article 4 ci-après.
[…] Que le régime applicable au véhicule litigieux est fixé par les articles 2011 à 2030, 2367 à 2372-5 du Code civil, et le cas échéant, à l'article L624-18 du Code de commerce. […] Qu'en droit français, l'article 2372 du Code civil prévoit que « le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien ». […] CONDAMNE la société MERCEDES BENZ BANK AG à verser à la société F BONNEFIS AUTO la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts,
[…] [Adresse 5] […] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Fidal Fiducie demande à la cour, au visa des articles 9, 15, 55, 395, 514, 524, 700 et 754 du code de procédure civile, 1832 et suivants, 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 du code civil, de :