Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
pendant 7 jours
Fiducie-sûreté immobilière 2026 : un outil retrouvé pour les financements structurés La fiducie-sûreté immobilière (articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil) connaît un retour marqué dans les opérations de financement structuré, de restructuration de dette et de protection d'actifs sophistiqués. […] le contexte de taux, la multiplication des restructurations de dette et la maturation de la jurisprudence font de la fiducie-sûreté un outil central pour les family offices, foncières patrimoniales et opérations LBO sophistiquées. 01 — Cadre juridique : articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil La fiducie française a été introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, […]
Lire la suite…Codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil et renforcée par la réforme du droit des sûretés de 2021, elle offre aux prêteurs une sécurité supérieure à celle des sûretés traditionnelles. […] Le mécanisme est le suivant : le débiteur (constituant) transfère la propriété d'un ou plusieurs biens au patrimoine fiduciaire, au bénéfice du créancier (bénéficiaire). […] L'article L. 622-23-1 du Code de commerce prévoit que la convention de fiducie conclue en application de l'article 2372-1 du Code civil n'est pas affectée par l'ouverture de la procédure. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la cour constate que la société Sanso verse au débat une convention signée le 7 juillet 2022 entre elle-même 'en qualité de Fiduciaire', la Sasu R&M Patrimoine 'en qualité de Constituant 1', la Sasu R&M Invest 3 'en qualité de Constituant 2' et AM Equity 'en qualité de Bénéficiaire et de Représentant de la Masse' (sa pièce 6), dont l'objet est précisé à l'article 1.1. dans les termes suivants : 'La fiducie constituée par la signature de la Convention de Fiducie (la « Fiducie ») a pour objet la garantie et sûreté du remboursement des Créances Garanties, conformément aux dispositions des articles 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 du Code civil ainsi que la gestion des Actifs Fiduciaires, selon la mission dont les principes sont définis à l'Article 4 ci-après.
[…] [Adresse 1] […] Dans ses conclusions n°4 remises le 23 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [B] et la société Trimax Développement demandent à la cour, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, des articles 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2011 à 2030 et 2372-1 du code civil, des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles 2372-1, 2372-2 et 2488-3 du code civil Vu les articles 1178 et 1186 du code civil Vu les articles 875 et 485 du code de procédure civile […] L'article 32-1 du CPC dispose :
— 01 Cadre juridique et mécanique de la fiducie-sûreté immobilière Trois corps de règles structurent le dispositif : les articles 2011 à 2030 du Code civil (régime général de la fiducie : constitution, fiduciaire, déclarations, oppositions) ; les articles 2372-1 à 2372-6 (fiducie-sûreté sur biens meubles) ; et les articles 2488-1 à 2488-5 (fiducie-sûreté sur immeubles), modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. […] L'article 2488-1 dispose que la propriété d'un bien immobilier peut être transférée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie. […]
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