Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […]
Lire la suite…[…] Identique au RCF, à savoir Euribor 6-mois + 4%, sous réserve d'un mécanisme de réduction de marge lié au levier. […] des sûretés mandaté aux termes de l'article 2488-6 du Code civil, et que (ii) le
[…] des sûretés mandaté aux termes de l'article 2488-6 du Code civil, et […] 6) Mise à disposition d'une Nouvelle Ligne de Financement
[…] Identique au RCF, à savoir Euribor 6-mois + 4%, sous réserve d'un mécanisme de réduction de marge lié au levier. […] Sûretés personnelles : garanties personnelles consenties par Promontoria MCS Holding, iQera SAS, M. C.S. & Associés, étant précisé que (i) ces dernières consentent les sûretés réelles ci-dessous (a) au travers du mécanisme de dette parallèle ( Parallel Debt ) reflétant leur garantie personnelle et (b) au profit de l'agent des sûretés mandaté aux termes de l'article 2488-6 du Code civil, et que (ii) le montant des garanties personnelles sera limité au montant des proceeds loans redescendus aux garants (ou tout autre arrangement similaire) :
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […]
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