Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
pendant 7 jours
Fiducie-sûreté immobilière 2026 : un outil retrouvé pour les financements structurés La fiducie-sûreté immobilière (articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil) connaît un retour marqué dans les opérations de financement structuré, de restructuration de dette et de protection d'actifs sophistiqués. Plus rapide que l'hypothèque, […] transposant en droit interne un mécanisme inspiré du trust anglo-saxon mais profondément adapté aux exigences de la tradition juridique française. […] L'ordonnance du 30 janvier 2009 a complété le dispositif en codifiant la fiducie-sûreté aux articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil (pour les biens meubles) et 2488-1 à 2488-5 (pour les immeubles). […]
Lire la suite…Cet article vous explique pourquoi et comment les inscrire, ainsi que la manière d'exercer votre sûreté réelle si vous faites face à un impayé. Les sûretés réelles mobilières Les sûretés réelles mobilières sont des sûretés prises sur un bien meuble corporel ou incorporel. Le gage Le gage est une sûreté réelle portant sur un bien meuble corporel comme un véhicule, des stocks, de l'outillage ou du matériel. Il n'implique généralement pas la dépossession du bien au profit du créancier ou d'un tiers convenu, mais il est également possible d'octroyer un gage avec dépossession. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles 2323 à 2488-5 - Code civil
Lire la suite…
— 01 Cadre juridique et mécanique de la fiducie-sûreté immobilière Trois corps de règles structurent le dispositif : les articles 2011 à 2030 du Code civil (régime général de la fiducie : constitution, fiduciaire, déclarations, oppositions) ; les articles 2372-1 à 2372-6 (fiducie-sûreté sur biens meubles) ; et les articles 2488-1 à 2488-5 (fiducie-sûreté sur immeubles), modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. […] L'article 2488-1 dispose que la propriété d'un bien immobilier peut être transférée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie. […]
Lire la suite…