Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
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Dalloz · 23 septembre 2021
2. La fiducie-sûreté et l’avant-projet de réforme du droit des sûretés
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Le projet propose d'abandonner la mention relative à la valeur des biens fiduciés dans l'acte constitutif de fiducie-sûreté (A) et de ne plus appliquer l'article 2019 du Code civil à la fiducie-sûreté (B). […] L'abandon de la mention relative à la valeur des biens fiduciés dans l'acte constitutif de sûreté Les articles 2372-2 et 2488-2 du Code civil imposent un formalisme constitutif rigoureux à la fiducie-sûreté. […]
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