Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
pendant 7 jours
— 01 Cadre juridique et mécanique de la fiducie-sûreté immobilière Trois corps de règles structurent le dispositif : les articles 2011 à 2030 du Code civil (régime général de la fiducie : constitution, fiduciaire, déclarations, oppositions) ; les articles 2372-1 à 2372-6 (fiducie-sûreté sur biens meubles) ; et les articles 2488-1 à 2488-5 (fiducie-sûreté sur immeubles), modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. […] L'article 2488-1 dispose que la propriété d'un bien immobilier peut être transférée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie. […]
Lire la suite…Fiducie-sûreté immobilière 2026 : un outil retrouvé pour les financements structurés La fiducie-sûreté immobilière (articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil) connaît un retour marqué dans les opérations de financement structuré, […] foncières patrimoniales et opérations LBO sophistiquées. 01 — Cadre juridique : articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil La fiducie française a été introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, transposant en droit interne un mécanisme inspiré du trust anglo-saxon mais profondément adapté aux exigences de la tradition juridique française. […] L'ordonnance du 30 janvier 2009 a complété le dispositif en codifiant la fiducie-sûreté aux articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil (pour les biens meubles) et 2488-1 à 2488-5 (pour les immeubles). […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article 2488 1 er du code civil les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale. […] La société CIC Ouest qui succombe sera condamné aux dépens et à payer à M. et M me Y une indemnité de 1 500 euros.
[…] 1) SAS AM EQUITY, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre 815 138 011 […] Vu les articles 2372-2 et 2488-1 du code civil
[…] 01. Madame [T] [F], veuve [D], a exploité avec son mari, par l'intermédiaire de la Scea M. [D], des parcelles de vignes situées sur la commune de [Localité 17]. […] 14. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 544, 2011, 2454 et 2488-1 du code civil,31, 32 et 329 du code de procédure civile :
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie sans dépossession de celui qui la constitue (code civil, art. 2385) : le prêteur obtient un droit de préférence et un droit de suite, mais il subit l'arrêt des poursuites et le classement des créanciers si l'emprunteur entre en procédure collective. […] Dans la fiducie-sûreté, la propriété de l'immeuble est transférée à un fiduciaire à titre de garantie (art. 2488-1) : l'immeuble sort du patrimoine du débiteur et, à défaut de paiement, le bénéficiaire en acquiert la libre disposition ou en obtient la vente, à la valeur fixée par un expert (art. 2488-3).
Lire la suite…