Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 2
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.
Article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Article 515-10 du code civil : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, […]
Lire la suite…L'article 515-13 étend le dispositif à la personne majeure menacée de mariage forcé. […] Deux conditions cumulatives, posées par l'article 515-11 du Code civil : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, d'une part, la commission des faits de violence allégués et, […] Il ne s'agit pas d'exiger une preuve parfaite : la vraisemblance suffit, mais elle doit porter sur les deux éléments, au vu de pièces contradictoirement débattues. […] L'article 515-10 du Code civil le dit expressément : « Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. » La victime peut saisir directement le juge aux affaires familiales, si besoin assistée d'un avocat ; […]
Lire la suite…[…] Par requête enregistrée au greffe le 8 août 2019, M me G Z a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, au visa des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que 1136-3 et suivants du code de procédure civile. […] En application de l'article 515-10 du code civil, le juge a décidé que les débats seraient tenus en chambre du conseil conformément aux demandes des parties. Par ailleurs, les parties n'ont pas souhaité être entendues séparément.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, […] le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Aux termes de l'article 515-10 du même code : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, […]
[…] avocat de M. [N], et l'avis de M me Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présentes M me Champalaune, président, M me Agostini, […] M. [N] fait grief à l'arrêt d'attribuer à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants mineurs, alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du même code ; que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision de cette nature statue dans les limites des pouvoirs de ce juge ; […]
Ce qu'il faut retenir L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le JAF en 6 jours maximum, sans qu'aucun dépôt de plainte pénale ne soit requis (article 515-10 du Code civil). L'OPPI (Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate), créée par la loi du 13 juin 2024, permet une protection sous 24 heures sans audience, mais exige la preuve d'un danger « grave et immédiat » — et non un simple danger « actuel » comme pour l'ordonnance classique (article 515-13-1 du Code civil). […] La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi du 13 juin 2024 (article 227-4-2 du Code pénal). […]
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