Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Le dispositif inédit proposé ici n'est pas redondant avec l'article L. 311-5 CJPM, dès lors que ce dernier n'a vocation à s'appliquer qu'en matière pénale. Le système s'inspire ainsi du mécanisme prévu par l'article 411-1 du code civil en matière de tutelle. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] Le Procureur de la République ainsi que le Juge des Tutelles sont alors chargés de la surveillance de l'administration légale (Code civil art.411-1). L'autorisation du juge n'est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur (Code civil art.387-1). […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345307#:~:text=Lorsque%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20d'un,un%20ou%20plusieurs%20actes%20d%C3%A9termin%C3%A9s.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L.411-1 du code du travail, qu'au regard de la circonstance, non contestée, […] dont il ne justifiait par aucune preuve ; que, s'agissant de l'imputabilité des arrêts de travail, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civile et L.411-1 précité que la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartenait à l'employeur de combattre cette présomption en apportant la preuve contraire (Civ 2e, 12 mai 2022, […]
[…] établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil , […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- 1 ». L'article L. 423-8 de ce code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, […] la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1 ° ou 2° de l'article L. 411-1 […]
[…] II. – Les articles L. 411 -2 à L. 411 -4 et le premier alinéa de l'article L. 411 -7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, […] les éléments de possession d'état définis à l'article 311- 1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] alors en vigueur : « () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411 […]
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] 5° du Code civil. […] L'administration légale En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par ses parents s'ils détiennent l'autorité parentale (Code civil art.382). […] Le Procureur de la République ainsi que le Juge des Tutelles sont alors chargés de la surveillance de l'administration légale (Code civil art.411-1).(4) L'ordonnance en date du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a réformé le système de l'administration légale a supprimé l'obligation pour l'administrateur légal, de dresser l'inventaire des biens échus à l'enfant, […]
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