Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
[…] ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au visa de l'article 1533-3 du Code de procédure civile. […] L'amende civile de l'article 1533-3 s'inscrit dans un ensemble plus large de sanctions civiles visant des comportements dilatoires ou de non-respect d'injonctions judiciaires. L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, […] en cas de recours dilatoire ou abusif. […] D'autres textes prévoient une amende civile en cas de non-respect d'injonctions spécifiques relatives aux tutelles des articles 387-6 et 411-1 du Code civil et à la concurrence de l'article R483-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] 5° du Code civil. […] L'administration légale En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par ses parents s'ils détiennent l'autorité parentale (Code civil art.382). […] Le Procureur de la République ainsi que le Juge des Tutelles sont alors chargés de la surveillance de l'administration légale (Code civil art.411-1).(4) L'ordonnance en date du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a réformé le système de l'administration légale a supprimé l'obligation pour l'administrateur légal, de dresser l'inventaire des biens échus à l'enfant, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L.411-1 du code du travail, qu'au regard de la circonstance, non contestée, […] dont il ne justifiait par aucune preuve ; que, s'agissant de l'imputabilité des arrêts de travail, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civile et L.411-1 précité que la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartenait à l'employeur de combattre cette présomption en apportant la preuve contraire (Civ 2e, 12 mai 2022, […]
[…] établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil , […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- 1 ». L'article L. 423-8 de ce code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, […] la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1 ° ou 2° de l'article L. 411-1 […]
[…] II. – Les articles L. 411 -2 à L. 411 -4 et le premier alinéa de l'article L. 411 -7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, […] les éléments de possession d'état définis à l'article 311- 1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] alors en vigueur : « () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411 […]
L'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime dispose en ce sens que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, […] Cette disposition est d'ordre public. » ( ). […] Or, en droit commun du louage, l'article 1709 du code civil définit le contrat de bail comme celui « par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » ( ) La contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural, […]
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