Mandat d'amener
Décisions
Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du Juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, le délai de quatre mois prévu par l'article 145 du même code a pour point de départ, non la date d'exécution de mandat d'amener, mais celle à laquelle l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt par le Juge d'instruction (1).
[…] 11. Lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction ou du juge des enfants qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui lui demande notamment si elle accepte son transfert ou si elle préfère prolonger les effets du mandat en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge mandant.
L'existence d'une erreur de nature purement matérielle n'est pas de nature à invalider l'acte qui la contient, en l'occurence un procès-verbal de notification d'un mandat d'amener, et dont la certitude de la régularité résulte de l'ensemble des éléments de la procédure […] que ledit procès-verbal mentionne que copie du mandat a été délivré à M.
Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'un mandat d'amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n'est pas présentée au procureur de la République du lieu d'arrestation, comparaître devant le juge d'instruction dans les vingt-quatre heures suivant la notification du mandat. En cas de dépassement du délai, la nullité de la mise en examen n'est cependant pas encourue dès lors que cet acte n'a pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée d'illégalité.
Les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l'intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compétent en raison du lieu où se trouvait cette personne, après la fin de sa garde à vue, opérée dans le cadre d'une commission rogatoire, lorsque lui a été notifié le mandat d'amener qui venait d'être délivré par le juge d'instruction. (1).
Ne porte pas atteinte aux intérêts de l'accusé, l'irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d'un mandat d'amener contre un témoin acquis aux débats. (1).
L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, est une mesure essentiellement provisoire qui a pour but de placer cet inculpé sous la main de la justice jusqu'à ce que le juge d'instruction décide s'il doit ou non être mis en état de détention, que l'inculpé s'oppose ou non au transfèrement. Dès lors, la détention préventive, au sens juridique du mot, n'a commencé à courir qu'à la date où l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt (1).
[…] d'arrêt ou mandat de dépôt en vue de la détention provisoire de l'inculpé qui s'est soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et que ces dispositions ne limitent en aucune façon la possibilité offerte au juge de ne délivrer qu'un mandat d'amener si l'inculpé recherché est localisé précisément et que la diffusion au plan national d'un mandat d'arrêt n'est pas nécessaire pour la recherche et la conduite devant le juge d'instruction ;
[…] Cette garde à vue a été prolongée à l'hôtel de police de Metz, où l'intéressé a été transféré le même jour ; qu'en vertu d'un mandat d'amener délivré par le magistrat instructeur près le tribunal de grande instance de Paris, en date du 21 janvier 2006, […] Youssef X… a été arrêté le 21 janvier 2006 en vertu d'un mandat d'amener alors qu'il se trouvait dans le cadre de sa garde à vue à Metz et non à Troyes ; qu'il a donc été tout à fait régulièrement présenté au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz puisqu'en raison de la distance il ne pouvait être immédiatement conduit devant le magistrat instructeur ayant délivré le mandat ; que la procédure du mandat
[…] réguliers, la durée de l'écrou provisoire ne pouvant entrer en compte dans la computation des délais, cette mesure étant une simple mesure de sûreté prise dans le cadre des opérations de transfèrement, le mandat d'amener lui-même n'étant pas un titre de détention assimilable au mandat d'arrêt ; que dans le silence de la loi, les textes répressifs étant d'interprétation stricte, les dispositions de l'article 24 du Code pénal ne peuvent trouver application que pour l'exécution de la peine prononcée et ne sauraient être étendues à la computation des délais de la détention provisoire sans que ne soient remises en cause les règles la régissant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Considérant que les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités d'exécution du mandat d'amener ; qu'aux termes de l'article 130 : « Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. « Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer » ; 2. […] Considérant que, selon l'article 122 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge la personne contre laquelle il est décerné. […] Code de procédure pénale, article 122 : « Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs estiment que le juge d'application des peines devrait se voir conférer le pouvoir de décerner des mandats d'amener et d'arrêt à l'égard d'un libéré conditionnel. Il lui demande la réaction que lui inspire cette proposition et la suite qui lui sera réservée. […] Farge, […] qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent et mandat d'arrêt contre ces mêmes personnes lorsqu'elles sont en fuite ou à l'étranger. […]
Lire la suite…– Le mandat de comparution vise le témoin assisté ou le mis en examen qui ne défère pas à la convocation du juge. Il ne peut fonder une mesure de contrainte : c'est une convocation solennelle, sorte d'ultimatum du juge avant le recours à des mesures de contrainte. – Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire devant le juge la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. […] Dans ce dernier cas, le mandat d'amener permet au juge d'instruction de faire conduire la personne en garde à vue lorsque le transfèrement ne peut plus avoir lieu dans le temps de la garde à vue. – Le mandat d'arrêt, défini par le sixième alinéa de l'article 122 du CPP, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Article 125 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. […]
Article 122 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. […]
Article 410-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt.
Article 123 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
[…] Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. […]
Article 712-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent. […]
Article 803-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
Article 130 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Article 129 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
Article 128 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. […]
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Commandement
- Demande de remise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Mandat apparent
- Demande de décharge de l'amende
- Information du procureur de la République
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande de maintien de la citation
- Demande de maintien en détention
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de renvoi
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Interpellation déloyale
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
Le juge d'application des peines peut également ordonner un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt, mais en vertu de dispositions particulières prévues à l'article 712-17 du CPP qui ne renvoient pas aux dispositions dont le Conseil constitutionnel était saisi dans le cadre de la présente QPC. […]
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