Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Le socle commun : l'article 1119 du Code civil Quel que soit le type de contrat, […] Le régime spécifique des contrats conclus en ligne Pour les contrats électroniques, l'article 1127-2 du Code civil impose au professionnel de permettre la vérification du contenu de la commande avant son acceptation, de la corriger si nécessaire, et d'en confirmer la conclusion. […] Article rédigé par Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris.
Lire la suite…Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, […] Les textes applicables au contrat électronique Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, et notamment : Article 1126 du Code civil : il précise les modalités de la conclusion d'un contrat par voie électronique. […] Article 1127-2 du Code civil : il impose aux professionnels que le destinataire de l'offre puisse vérifier les détails du contrat avant de le confirmer. L'article 1366 du Code civil quant à lui reconnaît que l'écrit électronique a la même valeur probatoire que l'écrit papier. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Pour soutenir sa demande tendant au constat de la résiliation du bail, la société se prévaut de plusieurs quittances valant subrogation dans les droits du bailleur, en sa qualité de caution en application de l'article 2309 du code civil. Au visa des articles 1127-2, 1366 et 1367 du code civil, il se prévaut de la validité des documents validés électroniquement, au même titre qu'une signature autographe.
[…] [Adresse 2] […] La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES invoque les articles 1127-2, 1366 et 1367 du code civil ainsi que l'article 121 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et soutient que la validation électronique a la même valeur que la signature autographe ; qu'en l'espèce, la convention entre l'Etat et l'UESL pour la mise en œuvre de Visale prévoit que les opérations s'effectuent uniquement par voie dématérialisée. […] le logement situé [Adresse 4], d'une superficie de 48.0m2, à Monsieur [H] [D] [V] (12/02/1999) pour un loyer d'un montant mensuel de 600,00 € et un montant mensuel de charges provisionnées de 0,00 € » (p.3).
[…] Le Vert Logis – Bât B – Etage 2 – Apt B399 […] La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES invoque les articles 1127-2, 1366 et 1367 du code civil ainsi que l'article 121 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et soutient que la validation électronique a la même valeur que la signature autographe ; qu'en l'espèce, la convention entre l'Etat et l'UESL pour la mise en œuvre de Visale prévoit que les opérations s'effectuent uniquement par voie dématérialisée.
Dans un second temps, elle soutient l'absence de validité du contrat, au visa des articles 1128, 1127-1, 1127-2 et 1358 du code civil, dès lors que la société GOOGLE ne respecte aucune des conditions imposées par ces textes au titre de la fourniture de prestations de services par voie électronique. […]
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