Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Un salarié avait subi un dommage corporel résultant de l'explosion d'un manomètre équipant une machine frigorifique, accident qualifié de faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. L'employeur, subrogé dans les droits de la victime, […] en se fondant sur l'existence d'un vice affectant le produit. […] L'article 1245-1 du Code civil indique que ce régime s'applique à la réparation du dommage qui vient « d'une atteinte à la personne ou d'un dommage supérieur à un montant déterminé qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » La Cour de cassation garde une lecture large de ce texte. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, […] et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, […] ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 2015, tel n'était pas le cas du défaut du produit allégué qu'elle avait connu par une note de synthèse datée du 14 décembre 2016, […] — l'EARL [U] ayant invoqué les dispositions des articles 1245-1 du code civil, elle ne peut plus rechercher que le producteur, la société [O], car si la Cour de cassation admet qu'indépendamment de la responsabilité des produits défectueux, […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Soupçonnant une cause liée au panneaux photovoltaïques installés par la SAS ENGIE SOLAR, et sur le fondement du rapport déposé le 19 juin 2021 de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge de référé le 4 septembre 2019 et confiée à Monsieur [G], les époux [L] et leur assureur la SA MAAF ASSURANCES ont fait assigner, par acte du 26 novembre 2021, la SAS ENGIE SOLAR et son assureur, la compagnie allemande GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG (ci-après compagnie GOTHAER), au visa des articles 1792, 1245-1 et suivants du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le tribunal :
Cet article dresse la carte de ces conséquences en chaîne : ce que le distributeur et les revendeurs doivent décider dans les jours qui suivent, qui détient quelle preuve, et quels recours remontent vers le fabricant. […] Chaque ligne doit pouvoir être justifiée par une pièce : bons de livraison du fournisseur, factures d'achat, relevés de stock, tickets de remboursement, échanges écrits avec le fabricant ou son représentant. […] Les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-3 du code de la consommation, les articles 1245-1, 1245-5, 1641 et 1648 du code civil et les arrêts du 19 avril et du 15 novembre 2023 forment le cadre de ces décisions. […]
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