Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE et transposé en droit français aux articles 1245 et suivants du Code civil, instaure une responsabilité objective et autonome. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 30 juillet 2019 par la société Enedis anciennement dénommée ERDF qui conclut à titre principal à la confirmation du jugement qui a déclaré prescrites les demandes formées sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 1147 du code civil, […] à l'application d'une franchise de 500 euros prévue par l'article 1245-1 du code civil, […] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [D] et [S] soutiennent que retenir la seule date de survenue du sinistre comme point de départ du délai de prescription de trois ans est insuffisante et contraire à l'article 1245-16 du code civil ; […]
[…] « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, […] et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, […] ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 2015, tel n'était pas le cas du défaut du produit allégué qu'elle avait connu par une note de synthèse datée du 14 décembre 2016, […] — l'EARL [U] ayant invoqué les dispositions des articles 1245-1 du code civil, elle ne peut plus rechercher que le producteur, la société [O], car si la Cour de cassation admet qu'indépendamment de la responsabilité des produits défectueux, […]
Un salarié avait subi un dommage corporel résultant de l'explosion d'un manomètre équipant une machine frigorifique, accident qualifié de faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. L'employeur, subrogé dans les droits de la victime, […] en se fondant sur l'existence d'un vice affectant le produit. […] L'article 1245-1 du Code civil indique que ce régime s'applique à la réparation du dommage qui vient « d'une atteinte à la personne ou d'un dommage supérieur à un montant déterminé qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » La Cour de cassation garde une lecture large de ce texte. […]
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