Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
8 textes citent l'article

Commentaires


1Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace
veille.riviereavocats.com · 16 juin 2021

L'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l'objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, entraînera l'abrogation de l'ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d'effet équivalent) jusqu'à l'utilisation des logements (par le biais du carnet d'information du logement). […] Le décret en Conseil d'État qui précisera ses modalités d'application pourrait utilement clarifier ses liens avec le diagnostic de performance énergétique d'ores et déjà requis en cas de vente ou location (cf. articles R. 134-1 et suivants du CCH).

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2Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace
www.riviereavocats.com · 10 juin 2021

Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace […] I. […] Le décret en Conseil d'État qui précisera ses modalités d'application pourrait utilement clarifier ses liens avec le diagnostic de performance énergétique d'ores et déjà requis en cas de vente ou location (cf. articles R. 134-1 et suivants du CCH). Précisions

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3La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
www.cabinet-guedj.com · 3 juin 2021

Ce dernier doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification, d'impartialité et d'indépendance dans tous les bâtiments de France métropolitaine à l'exception de ceux énumérés à l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 avril 2013, n° 2013001871

[…] — + la Ml ate de Darf c Lei ŒL'immeubde rentrant dans le champ d'application de l'article L134-1 et suivants du code de la i i gétique réalisé par . 1 l…… est annexé aux Ü En vertu des exceptions prévues par l'article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, aucun diagnostic de performance énergétique n'est annexé au présent acte. .) A n l'état de l'! lation Intériqure d'Electricité fil Conformément à l'article L134-7 du code da la construction et de l'habitation, et comme l'immeuble vendu comports une Installation Intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans, un

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2Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095

[…] Les biens vendus constituant un bâtiment clos et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 271-4 du même code.

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3Tribunal de commerce de Belfort, 5 octobre 2011, n° 2011006477

[…] Les biens vendus constituant un bâtiment clôs et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 271-4 du même Code. […] La mission du certificateur s'arrête au constat. Notre constat ne peut se substituer à un diagnostic étendu obligatoire préalablement à l'exécution de travaux (arrêté du 02 /01/2002)

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