Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
[…] sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux (1re Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-23.174, publié au Bulletin). 12. […] L'article 1245-12 du code civil rappelle que : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. » Ainsi et lorsque deux causes ont concouru au dommage, il convient de fixer leur part respective afin de déterminer l'étendue de la condamnation du principal responsable.
Lire la suite…[…] accident qualifié de faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. […] en se fondant sur l'existence d'un vice affectant le produit. […] L'article 1245-1 du Code civil indique que ce régime s'applique à la réparation du dommage qui vient « d'une atteinte à la personne ou d'un dommage supérieur à un montant déterminé qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » La Cour de cassation garde une lecture large de ce texte. […] Le fait que l'employeur soit une victime « par ricochet » ne change rien. […] L'article 1245-12 du Code civil prévoit pourtant que : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2021. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1 er septembre 2020, la société Maestrelli demande à la cour de : Au visa des articles 25 du Règlement 1215/2012 et des articles 1641 et 1245-12 du code civil, ' juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et y faire droit, ' réformer le jugement entrepris dans son intégralité,
[…] Par jugement contradictoire rendu le 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Chambéry a : […] Vu les dispositions des articles 1245-3 et suivants du code civil, […] L'article 1245-12 du code civil dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.
[…] Aux termes de l'article 1245 du code civil (anciennement 1386-1), le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, […] Toutefois, ce refus ne constitue pas une faute au sens de l'article 1245-12 dès lors d'une part que la proposition concernant les bouteilles défectueuses était plus que vague (aucune indication n'étant donnée quant aux modalités d'élimination du défaut) et d'autre part que l'intimée justifie du fait qu'elle n'était plus susceptible de vendre les bouteilles issues d'autres provenances que l'usine de Vayres dans la mesure où les 62 280 bouteilles étaient toutes destinées à son client LECLERC dans le cadre des ventes de fin d'année, […]