Article 1342-7 du Code civil
Article 1342-6Article 1342-8
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaire • 1

1. J’ai emprunté de l’argent à un proche qui me propose de le rembourser en terres. Est-ce possible ?Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 25 avril 2022
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Décisions • 79

1. Tribunal Judiciaire de Béziers, Jcp ctx gal inf 10 000eur, 13 juin 2025, n° 25/00083

[…] Madame [N] [L] épouse [R] et Monsieur [P] [R] ont fait procéder à des constats par actes de commissaire de justice en date des 31 décembre 2024 et 07 janvier 2025. […] En application de l'article 412-1 du code des procédure civile d'exécution, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (…) Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, […] frais du paiement sont à la charge du débiteur conformément à l'article 1342-7 du code civil.

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2. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 février 2025, n° 24/01379Infirmation partielle

[…] 7- rappelé l'exécution provisoire de sa décision. […] — l'article 1342-7 du code civil prévoit la prise en charge définitive des frais du paiement à la charge du débiteur, de sorte que les frais visés par l'article A. 444-32 du code de commerce doivent être mis à la charge d'Axa France Iard, une contrariété existant entre les deux textes.

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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 avril 2025, n° 23/00392Infirmation partielle

[…] [Adresse 7] […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il subordonne le paiement de ces frais à la production des justificatifs originaux, et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement des frais d'acte d'huissier, en application des dispositions de l'article 1342-7 du code civil.

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Document parlementaire • 0

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