Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
[…] né le 07 Juin 1980 à [Localité 8] [Adresse 13] [Adresse 7] […] En revanche, il n'y a pas lieu de dire que le coût des actes d'exécution forcée éventuels restera à la charge du défendeur en plus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande n'ayant pas lieu d'être tranchée à ce stade de la procédure, étant rappelé qu'en tout état de cause, frais du paiement sont à la charge du débiteur conformément à l'article 1342-7 du code civil.
[…] [Localité 7] […] — l'article 1342-7 du code civil prévoit la prise en charge définitive des frais du paiement à la charge du débiteur, de sorte que les frais visés par l'article A. 444-32 du code de commerce doivent être mis à la charge d'Axa France Iard, une contrariété existant entre les deux textes.
[…] [Adresse 7] […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il subordonne le paiement de ces frais à la production des justificatifs originaux, et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement des frais d'acte d'huissier, en application des dispositions de l'article 1342-7 du code civil.