Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
[…] Madame [N] [L] épouse [R] et Monsieur [P] [R] ont fait procéder à des constats par actes de commissaire de justice en date des 31 décembre 2024 et 07 janvier 2025. […] En application de l'article 412-1 du code des procédure civile d'exécution, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (…) Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, […] frais du paiement sont à la charge du débiteur conformément à l'article 1342-7 du code civil.
[…] 7- rappelé l'exécution provisoire de sa décision. […] — l'article 1342-7 du code civil prévoit la prise en charge définitive des frais du paiement à la charge du débiteur, de sorte que les frais visés par l'article A. 444-32 du code de commerce doivent être mis à la charge d'Axa France Iard, une contrariété existant entre les deux textes.
[…] [Adresse 7] […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il subordonne le paiement de ces frais à la production des justificatifs originaux, et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement des frais d'acte d'huissier, en application des dispositions de l'article 1342-7 du code civil.