Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, […] et l'article 1229 règle les effets de la résolution et les restitutions, renvoyant aux articles 1352 à 1352-9. À ces fondements s'ajoutent, selon la configuration, […] et l'invocation du manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 lorsque l'intermédiaire a laissé croire à l'existence d'un séquestre inexistant. […] L'articulation du séquestre avec les formalités du navire La mutation et l'enregistrement Depuis la réforme du statut des navires, la francisation prévue à l'article L5112-1-1 du code des transports et l'immatriculation prévue à l'article L5112-1-9 donnent lieu, […]
Lire la suite…[…] en application des articles 1131 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ( et du code civil). […] conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( ). […] L'office du juge face à la question préjudicielle de domanialité Un arrêt remarquable du 9 juillet 2026, également publié au Bulletin, […] n°25-13.874, FS-B). La troisième chambre civile énonce une règle de procédure essentielle pour l'ensemble du contentieux immobilier touchant aux personnes publiques. […] Les articles 1352 à 1352-9 du code civil organisent le régime des restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat, […]
Lire la suite…[…] née le 07 Mai 1966 à [Localité 9] […] L'article 1178 alinéa 1 à 3 du code civil précise qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. /Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. / Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
[…] Vu les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, […] L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
[…] - condamner solidairement M. et M me A à rembourser à la Sa Cofidis les 9 319,02 euros perçus dans le cadre de l'exécution provisoire ; […] Aux termes de l'article 1178 du code civil, la contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle. La restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent a, en principe lieu en nature, ou en cas d'impossibilité, en valeur, au jour de la restitution.
[…] à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article 1144 du même code précise, […] que le délai ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur ou du dol. […] Les effets : anéantissement rétroactif et restitutions L'article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . L'article 1352 […]
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