Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Le principe de restitution intégrale et la valeur de jouissance L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code ( ). L'article 1352-3 précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il se prononce ( ). […] Cette règle, fondée sur l'article 1352-7 du code civil, protège l'acquéreur qui a occupé l'immeuble en croyant légitimement en être propriétaire, […]
Lire la suite…L'interdépendance contractuelle entre un contrat de prêt et un contrat d'assurance ainsi que la caducité comme sanction attachée à l'extinction du contrat d'assurance : des solutions juridiquement fondées La Cour d'appel de Versailles fonde son raisonnement sur les articles 1186 et 1187 du code civil pour reconnaître l'interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat d'assurance de groupe qui en garantissait l'exécution. […] L'ordonnance du 10 février 2016 consacrera dans le code civil la caducité et la chambre mixte de la Cour de cassation entérinera la notion dans les contrats interdépendants (Ch. mixte, […] mais ne l'impose pas pour autant : « Elle (la caducité) peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
Lire la suite…[…] née le 07 Mai 1966 à [Localité 9] […] L'article 1178 alinéa 1 à 3 du code civil précise qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. /Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. / Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
[…] Vu les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, […] L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
[…] - condamner solidairement M. et M me A à rembourser à la Sa Cofidis les 9 319,02 euros perçus dans le cadre de l'exécution provisoire ; […] Aux termes de l'article 1178 du code civil, la contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle. La restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent a, en principe lieu en nature, ou en cas d'impossibilité, en valeur, au jour de la restitution.
[…] en application des articles 1131 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ( et du code civil). […] conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( ). […] L'office du juge face à la question préjudicielle de domanialité Un arrêt remarquable du 9 juillet 2026, également publié au Bulletin, […] n°25-13.874, FS-B). La troisième chambre civile énonce une règle de procédure essentielle pour l'ensemble du contentieux immobilier touchant aux personnes publiques. […] Les articles 1352 à 1352-9 du code civil organisent le régime des restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat, […]
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