Article 1385-4 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires4

1Chronique de régime général des obligations (Septembre 2015 - février 2016) (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 31 juillet 2016

2Serment décisoireAccès limité
justice.ooreka.fr

31. Droit commun de la procédure civileAccès limité
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