Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 311-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Commentaires • 84
[…] Selon les articles 311-1 (6) et 311-2 du Code civil (7) , il est possible de démontrer que le parent a toujours considéré l'enfant non reconnu comme le sien, dans un délai de 10 ans à compter du décès du parent présumé ou avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 311-1 et 2 anciens du code civil, la possession d'état, qui s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle elle est dite appartenir, doit être continue, paisible et non équivoque.
Lire la suite…- Possession d'état·
- Mère·
- Enfant naturel·
- Famille·
- Filiation naturelle·
- Avoué·
- Épouse·
- Ministère public·
- Ministère·
- Fait
[…] Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […] et ce faute pour lui de prouver que ladite possession d'état avait cessé ; qu'à cet égard, il convient de relever que la procédure de divorce ayant opposé Monsieur Y… à la mère des deux enfants Gwendoline et Alison dont il conteste aujourd'hui être le père, n'est pas en soi révélatrice d'une disparition des éléments constitutifs de la possession d'état d'enfant tels que définis par l'article 311-1 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Possession d'état·
- Paternité·
- Enfant·
- Contestation·
- Reconnaissance·
- Filiation·
- Action·
- Mariage·
- Conforme·
- Procédure de divorce
3. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 9 mai 2022, n° 21/06573
[…] Pour déclarer monsieur [L] irrecevable en son action, le tribunal a d'abord rappelé que selon l'article 333 alinéa 2 du code civil, lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, nul ne peut contester la filiation, à l'exception du ministère public, ce délai de forclusion étant insusceptible de suspension. […] Selon l'article 311-1 du même code, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Lire la suite…- Action en contestation de paternité - dans le mariage·
- Possession d'état·
- Enfant·
- Filiation·
- Paternité·
- Père·
- Action·
- Proportionnalité·
- Conforme·
- Couple
La Cour de cassation avait donc eu à se prononcer sur la question suivante : « Dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée "révéler" le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l'article 330 du Code civil ? ». […] Elle est matérialisée grâce à un faisceau d'indices, […]
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