Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Commentaires • 5
Afin de pallier ces carences, l'Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 prise en application de la loi Sapin II[3] a modifié en profondeur le régime existant de l'agent des sûretés (articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil). […] L'agent est titulaire des sûretés
Lire la suite…L'Ordonnance instaure ainsi un nouveau régime (Articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil) plus souple qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2017 et profitera aux différents acteurs d'un financement syndiqué. […] 2488-6 du Code civil
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Plus encore, l'article 2488-6 du Code civil[7] prévoit que les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine d'affectation distinct de son patrimoine propre. […]
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