Article 2488-8 du Code civil

Article 2488-7Article 2488-9

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.

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1. La France s’est dotée d’un " security trustee " - agent des sûretés - souple et efficace en faveur des crédits syndiqués

www.bmhavocats.com · 26 février 2018

Afin de pallier ces carences, l'Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 prise en application de la loi Sapin II[3] a modifié en profondeur le régime existant de l'agent des sûretés (articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil). […]

2. La France s’est dotée d’un agent des sûretés souple et efficace

BMH Avocats · 26 février 2018

Afin de pallier ces carences, l'Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 prise en application de la loi Sapin II[3] a modifié en profondeur le régime existant de l'agent des sûretés (articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil). […]

3. Agent des sûretés : nouveau régime juridique

Chrono Vivaldi · 1 septembre 2017

I – Le champ de compétence du fiduciaire est étendu À compter du 1er octobre 2017, l'article 2488-6 nouveau du Code civil précisera que « toute sûreté ou garantie pourra être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agira en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. […]

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